Projet de loi modifiant :  1° le Code de procédure pénale ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judicaire ; 3° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État afin de porter organisation de la cellule de renseignement financier (CRF).

  • Vote

    25 juil. 2018

  • Avis du CE

    17 juil. 2018

  • Amendements parlementaires

    04 juil. 2018

  • Avis du CE

    26 juin 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    23 avr. 2018

  • Saisine du Conseil d'État

    23 avr. 2018


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