Projet de loi portant 1°       approbation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, faite à New York, le 20 décembre 2006 ; 2°       modification du Code civil ; 3°       modification du Nouveau Code de procédure civile. ​

  • Avis du CE

    25 juin 2019

  • Saisine du Conseil d'État

    23 oct. 2018

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    23 oct. 2018


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