Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) n° 1781/2006 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Texte européen

Type : règlement d'exécution européen

Signature : 20/05/2015

Publication : 05/06/2015

Voir sur le site de l'UE :  http://data.europa.eu/eli/reg/2015/847/oj