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A337 : Règlement grand-ducal du 28 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.

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A311 : Arrêté ministériel du 17 avril 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 1er avril 2020 déterminant les élèves du Lycée Technique pour Professions de Santé qui sont autorisés à exercer temporairement certaines attributions de la profession d’aide-soignant.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/04/2020

Publication : 21/04/2020

Prise d'effet : 25/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 311

Auteur : Santé

Sujets principaux : aide-soignant, apprentissage des professions de santé et des professions sociales, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

Sujets secondaires : Lycée Technique pour Professions de Santé, accès et exercice, autorisation, infirmier

A294 : Arrêté ministériel du 14 avril 2020 déterminant les étudiants en médecine qui sont autorisés à exercer temporairement certaines attributions de la profession d’aide-soignant.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/04/2020

Publication : 17/04/2020

Prise d'effet : 17/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 294

Auteur : Santé

Sujets principaux : aide-soignant, apprentissage des professions de santé et des professions sociales, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : accès et exercice, autorisation, médecine

A251 : Arrêté ministériel du 3 avril 2020 déterminant les élèves en apprentissage en troisième année des études de la profession d’aide-soignant qui sont autorisés à exercer temporairement certaines attributions de la profession d’aide-soignant.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/04/2020

Publication : 07/04/2020

Prise d'effet : 07/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 251

Auteur : Santé

Sujets principaux : apprentissage des professions de santé et des professions sociales, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, profession de santé, état de crise

Sujets secondaires : accès et exercice, aide-soignant, autorisation, médecine

A250 : Arrêté ministériel du 3 avril 2020 déterminant les étudiants en médecine qui sont autorisés à exercer temporairement certaines attributions de la profession d’aide-soignant.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/04/2020

Publication : 07/04/2020

Prise d'effet : 07/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 250

Auteur : Santé

Sujets principaux : aide-soignant, apprentissage des professions de santé et des professions sociales, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, profession de santé, état de crise

Sujets secondaires : accès et exercice, autorisation, médecine

A249 : Arrêté ministériel du 1er avril 2020 déterminant les élèves du Lycée Technique pour Professions de Santé qui sont autorisés à exercer temporairement certaines attributions de la profession d’aide-soignant.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 07/04/2020

Signature : 01/04/2020

Publication : 07/04/2020

Prise d'effet : 07/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 249

Auteur : Santé

Sujets principaux : aide-soignant, apprentissage des professions de santé et des professions sociales, coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, profession de santé, état de crise

Sujets secondaires : Lycée Technique pour Professions de Santé, accès et exercice, autorisation, infirmier, sage-femme

A215 : Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à :
1° la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire ;
2° la loi modifiée du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/04/2020

Publication : 01/04/2020

Prise d'effet : 01/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 215

Auteur : Santé

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : accès et exercice, médecin, médecin-dentiste, soins de santé

A797 : Règlement grand-ducal du 22 novembre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2001 concernant l’exercice de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/11/2019

Publication : 27/11/2019

Prise d'effet : 01/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 797

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : pêche

Sujets secondaires : Allemagne, Luxembourg, accès et exercice, eau, frontière

A297 : Règlement CSSF N° 19-03 du 26 avril 2019 relatif à l’institution d’une commission consultative pour l’accès à la profession de l’audit.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/04/2019

Publication : 07/05/2019

Prise d'effet : 11/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 297

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : Commission consultative, accès et exercice, audit, profession, réviseur d'entreprises

A134 : Règlement grand-ducal du 7 mars 2019 déterminant le modèle des permis de pêche valables pour les eaux intérieures et portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicoles.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/03/2019

Publication : 11/03/2019

Prise d'effet : 30/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 134

Auteur : Développement durable, Environnement - Climat, Finances

Sujets principaux : pêche

Sujets secondaires : accès et exercice, eau, taxe

A617 : Règlement grand-ducal du 18 juillet 2018 modifiant :
1. le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2011 ayant pour objet 1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ; 3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal ; 4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ; 5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ; et
2. le règlement grand-ducal du 3 février 2012 précisant les modalités des formations prévues aux articles 7, 8 (1) c), 9 b) et 10 (1) b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ;
et abrogeant :
1. le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 1997 ayant pour objet d’établir la liste des branches commerciales du commerce de détail prévues à l’article 7 de la loi d’établissement du 28 décembre 1988 concernant le droit d’établissement ; et
2. le règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial, prévues à l'article 35 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/07/2018

Publication : 26/07/2018

Prise d'effet : 30/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 617

Auteur : Économie

Sujets principaux : profession indépendante

Sujets secondaires : accès et exercice, artisan, commerce

A616 : Loi du 18 juillet 2018 portant modification
1° de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets ;
2° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; et
3° de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/07/2018

Publication : 26/07/2018

Prise d'effet : 30/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 616

Auteur : Économie

Sujets principaux : accès et exercice, cabaretage

Sujets secondaires : autorisation, commerce, profession indépendante, vente, équivalence de diplômes

A716 : Règlement grand-ducal du 20 juillet 2017 :
(1) déterminant les attributions et les règles de l’exercice de la profession de santé de podologue ;
(2) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2011 ayant pour objet:
1. d’établir la liste et le champ d’application des activités artisanales prévues à l’article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales;
2. de déterminer les critères d’équivalence prévus à l’article 12(3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales;
3. d’abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d’activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal;
4. d’abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d’établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l’article 13 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988;
5. d’abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d’équivalences prévues à l’article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2017

Publication : 14/08/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 716

Auteur : Santé

Sujets principaux : profession de santé

Sujets secondaires : accès et exercice

A256 : Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant l’ouverture de la chasse pour l’année cynégétique 2017/18.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/03/2017

Publication : 14/03/2017

Prise d'effet : 01/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 256

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : chasse

Sujets secondaires : accès et exercice

A40 : Règlement grand-ducal du 15 mars 2016 concernant l'ouverture de la chasse pour l'année cynégétique 2016/2017.

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Acte plus en vigueur

Signature : 15/03/2016

Publication : 17/03/2016

Prise d'effet : 01/04/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 40

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : chasse

Sujets secondaires : accès et exercice

A229 : Loi du 7 décembre 2015 portant modification de:
1) la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance
2) la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: - aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurance et de réassurance de droit luxembourgeois - aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurance de droit étranger.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/12/2015

Publication : 09/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 229

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance et réassurance, contrat d’assurance

Sujets secondaires : accès et exercice

Directive UE transposée :

A229 : Loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

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Acte modifié

Signature : 07/12/2015

Publication : 09/12/2015

Prise d'effet : 13/12/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 229

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : accès et exercice

Directive UE transposée :

A173 : Règlement grand-ducal du 25 août 2015 portant fixation du montant du droit et de la taxe piscicole dont sont grevés les permis de pêche valables pour la pêche dans les eaux intérieures.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 30/04/2019

Signature : 25/08/2015

Publication : 07/09/2015

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 173

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : pêche

Sujets secondaires : accès et exercice

A155 : Règlement grand-ducal du 31 juillet 2015 fixant la procédure à suivre pour obtenir l'autorisation d'exercer la profession de psychothérapeute.

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Acte modifié

Signature : 31/07/2015

Publication : 10/08/2015

Prise d'effet : 14/08/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 155

Auteur : Santé

Sujets principaux : psychothérapeute, santé

Sujets secondaires : accès et exercice

A146 : Règlement grand-ducal du 27 juillet 2015 portant modification du règlement grand-ducal du 8 octobre 2014 concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances ainsi que des professionnels du secteur de l'assurance.

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Acte modificatif

Signature : 27/07/2015

Publication : 29/07/2015

Prise d'effet : 02/08/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 146

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : accès et exercice

A136 : Loi du 14 juillet 2015 portant création de la profession de psychothérapeute et modifiant
1) le Code de la sécurité sociale;
2) la loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical;
3) la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est
a) du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles,
b) de la prestation temporaire de service.

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Acte modifié

Signature : 14/07/2015

Publication : 21/07/2015

Prise d'effet : 25/07/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 136

Auteur : Santé

Sujets principaux : psychothérapeute, santé

Sujets secondaires : accès et exercice

A47 : Règlement grand-ducal du 9 mars 2015 concernant l'ouverture de la chasse pour les années cynégétiques 2015/16.

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Acte plus en vigueur

Signature : 09/03/2015

Publication : 13/03/2015

Prise d'effet : 01/04/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 47

Auteur : Environnement - Climat

Sujets principaux : chasse

Sujets secondaires : accès et exercice

A192 : Règlement grand-ducal du 8 octobre 2014 concernant les modalités d'agrément et d'exercice des intermédiaires d'assurances et de réassurances ainsi que des professionnels du secteur de l'assurance.

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Acte modifié

Signature : 08/10/2014

Publication : 14/10/2014

Prise d'effet : 18/10/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 192

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : accès et exercice

A168 : Texte coordonné de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/08/2014

Publication : 28/08/2014

Prise d'effet : 01/09/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 168

Auteur : Justice

Sujets principaux : gardiennage

Sujets secondaires : accès et exercice

A168 : Loi du 1er août 2014 portant:
- mise en oeuvre de certaines dispositions du règlement (ue) n° 1214/2011 du parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur le transport transfrontalier professionnel d'euros en espèces par la route entre États membres dans la zone euro, et
- modification de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance.

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Acte modificatif

Signature : 01/08/2014

Publication : 28/08/2014

Prise d'effet : 01/09/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 168

Auteur : Justice

Sujets principaux : gardiennage

Sujets secondaires : accès et exercice