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A883 : Loi du 14 septembre 2018 relative à une administration transparente et ouverte.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/09/2018

Publication : 01/10/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 883

Auteur : État

Sujets principaux : administration gouvernementale

Sujets secondaires : accès, administration, commission, commune, syndicat de communes, établissement public

A874 : Règlement grand-ducal du 23 septembre 2018 portant fixation des délimitations et des sièges des régions de l’enseignement fondamental.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/09/2018

Publication : 27/09/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 874

Auteur : Éducation nationale

Sujets principaux : enseignement fondamental

Sujets secondaires : commune, organisation

A667 : Règlement grand-ducal du 9 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 février 2008 déterminant la zone de compétence territoriale et le siège des commissions des loyers instituées pour l’ensemble des communes de moins de 6.000 habitants, prévues par l’article 7 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, et déterminant le montant des indemnités revenant aux membres et aux secrétaires des commissions des loyers

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Acte de base non modifié

Signature : 09/07/2018

Publication : 09/08/2018

Prise d'effet : 13/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 667

Auteur : Finances, Logement

Sujets principaux : bail à loyer

Sujets secondaires : commission, commune, logement

A549 : Loi du 22 juin 2018 portant modification de l’article 99 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.

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Signature : 22/06/2018

Publication : 04/07/2018

Prise d'effet : 08/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 549

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : avertissement taxé, infraction, organisation, stationnement

A415 : Règlement grand-ducal du 24 mai 2018 déterminant les communes qui composent les zones de secours.

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Signature : 24/05/2018

Publication : 29/05/2018

Prise d'effet : 02/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 415

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Corps grand-ducal d’incendie et de secours

Sujets secondaires : commune, organisation

A988 : Arrêté grand-ducal du 17 novembre 2017 portant fixation du nombre des échevins de la commune de Schifflange à trois.

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Signature : 17/11/2017

Publication : 17/11/2017

Prise d'effet : 17/11/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 988

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : Schifflange, organisation

A987 : Arrêté grand-ducal du 17 novembre 2017 portant fixation du nombre des échevins de la commune de Bettembourg à trois.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/11/2017

Publication : 17/11/2017

Prise d'effet : 17/11/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 987

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : Bettembourg, organisation

A961 : Arrêté grand-ducal du 28 octobre 2017 portant fixation du nombre des échevins de la commune de Käerjeng à trois.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/10/2017

Publication : 06/11/2017

Prise d'effet : 06/11/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 961

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : Käerjeng, organisation

A960 : Arrêté grand-ducal du 28 octobre 2017 portant fixation du nombre des échevins de la Ville de Dudelange à quatre.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/10/2017

Publication : 06/11/2017

Prise d'effet : 06/11/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 960

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : Dudelange, organisation

A776 : Loi du 2 août 2017 portant modification de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/08/2017

Publication : 01/09/2017

Prise d'effet : 05/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 776

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : syndicat de communes

A403 : Loi du 29 mars 2017 portant changement de limites entre la Ville d'Esch-sur-Alzette et la Commune de Sanem.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/03/2017

Publication : 18/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 403

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : limite

A322 : Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu de la fiche de présentation du plan d’aménagement général d’une commune.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/03/2017

Publication : 23/03/2017

Prise d'effet : 01/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 322

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : plan d'aménagement général

Sujets secondaires : commune

A321 : Règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d'aménagement général d’une commune.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/03/2017

Publication : 23/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 321

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : plan d'aménagement général

Sujets secondaires : commune

A318 : Loi du 3 mars 2017 dite « Omnibus » portant modification :
- de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
- de la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire ;
- de la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes ;
- de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;
- de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau ;
- de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
- de l’article 44bis du Code civil ;
- de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux ;
- de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
- de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national ;
- de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ;
et abrogeant :
- l’arrêté grand-ducal modifié du 13 août 1915 portant règlement du service des femmes dans les hôtels et cabarets ;
- l’arrêté grand-ducal du 15 septembre 1939 concernant l’usage des appareils radiophoniques, des gramophones et des haut-parleurs.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/03/2017

Publication : 23/03/2017

Prise d'effet : 01/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 318

Auteur : Fonction publique et Réforme administrative

Sujets principaux : législation

Sujets secondaires : aménagement communal, aménagement du territoire, appareil radiophonique, autorisation, bruit, commune, eau, hôtellerie, logement, monument, nature, protection, protection de l'environnement, référendum, urbanisme, établissement classé

A171 : Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant modification 1. de l'arrêté grand-ducal du 5 mars 1849, portant modification au règlement sur l'exercice du droit à l'affouage; 2. du règlement grand-ducal du 14 septembre 1963 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 11 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché de Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre; 3. du règlement grand-ducal du 30 juin 1964 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 5 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l'établissement d'un réseau de transport de gaz par le syndicat Intercommunal pour le transport de gaz; 4. du règlement grand-ducal du 23 décembre 1974 déterminant la procédure d'enquête préalable à l'exécution des travaux visés à l'article 2 de la loi du 27 novembre 1973 autorisant la création d'une société anonyme pour l'approvisionnement du Grand-Duché en gaz naturel; 5. du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protectio

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Acte modificatif

Signature : 23/07/2016

Publication : 29/08/2016

Prise d'effet : 02/09/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 171

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : organisation

A76 : Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980 - Ratification et déclaration de la Serbie.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/05/2016

Publication : 02/05/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 76

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : coopération transfrontalière

A70 : Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Boevange-sur-Attert et de Tuntange.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/04/2016

Publication : 25/04/2016

Prise d'effet : 29/04/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 70

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : fusion

A69 : Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Hobscheid et de Septfontaines.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/04/2016

Publication : 25/04/2016

Prise d'effet : 29/04/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 69

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : fusion

A174 : Loi du 2 septembre 2015 portant abolition des districts, modifiant 1. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988; 2. le Code pénal; 3. la loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de travaux de drainage, d'irrigation, etc.; 4. la loi du 4 mars 1896, concernant l'expropriation par zône pour cause d'utilité publique; 5. la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; 6. la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures; 7. la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe; 8. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 9. la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels; 10. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police; 11. la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes; 12. la loi électorale modifiée du 18 février 2003; 13. la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des re

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Acte de base non modifié

Signature : 02/09/2015

Publication : 09/09/2015

Prise d'effet : 03/10/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 174

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : organisation

A77 : Loi du 12 avril 2015 modifiant l'article 126 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.

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Acte modificatif

Signature : 12/04/2015

Publication : 22/04/2015

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 77

Auteur : État

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : élection

A43 : Règlement grand-ducal du 9 mars 2015 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 01/08/2017

Signature : 09/03/2015

Publication : 11/03/2015

Prise d'effet : 11/03/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 43

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : localité de vote

A252 : Loi du 19 décembre 2014 portant fusion des communes d'Eschweiler et de Wiltz.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2014

Publication : 23/12/2014

Prise d'effet : 01/01/2015

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 252

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : fusion

A252 : Loi du 19 décembre 2014 relative au changement du nom de la commune de Erpeldange en celui de Erpeldange-sur-Sûre.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/12/2014

Publication : 23/12/2014

Prise d'effet : 27/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 252

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : dénomination

A162 : Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signée à Madrid, le 21 mai 1980. - Déclarations de la République de Chypre.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/08/2014

Publication : 14/08/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 162

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune, relations diplomatiques

Sujets secondaires : coopération transfrontalière

A162 : - Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signé à Strasbourg, le 9 novembre 1995.
- Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, signé à Strasbourg, le 5 mai 1998.
- Ratification de la République de Chypre.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/08/2014

Publication : 14/08/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 162

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : coopération transfrontalière

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