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Code civil

Art. 1369.
Le serment sur la valeur de la chose demandée ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur. Le juge doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment. Art. 1368.
Le serment déféré d'office par le juge à l'une des parties ne peut être par elle référé à l'autre. Art. 1367.
Le juge ne peut déférer d'office le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que sous les deux conditions suivantes: il faut: que la demande ou l'exception ne soit pas pleinement justifiée; qu'elle ne soit pas totalement dénuée de preuves. Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou rejeter purement et simplement la d (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
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Acte consolidé

Publication : 01/01/2020

Prise d'effet : 01/01/2020

A564 : Règlement grand-ducal du 1er août 2019
1. fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti et
2. relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d’apprentissage ;
3. abrogeant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les modalités pour accorder et retirer le droit de former un apprenti ;
4. et abrogeant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d’apprentissage.

[ de former un apprenti et 2. relatif à la prorogation et à la résiliation du contrat d’apprentissage ; 3, à la prorogation et à la résiliation du contrat d’apprentissage. Chapitre 1er — Le droit de former, un apprenti Chapitre 2 — Prorogation du contrat d’apprentissage Chapitre 3 — Résiliation du contrat, de la signature du contrat d’apprentissage. Une formation obligatoire de trois jours au moins, sur la suite à réserver au(x) contrat(s) d’apprentissage en cours. (6)L’organisme de formation doit]
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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2019

Publication : 20/08/2019

Prise d'effet : 16/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 564

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire, Éducation nationale

Sujets principaux : formation professionnelle

Sujets secondaires : apprentissage, contrat, formation

A549 : Convention sur les accords d’élection de for, conclue à La Haye, le 30 juin 2005 - Extension territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et déclarations.

[ à l’article 21 de la convention, que Gibraltar n’appliquera pas la convention aux contrats d’assurance, la convention aux contrats d’assurance dans les cas suivants : (a) s’il s’agit d’un contrat de réassurance ; (b, et un assureur ayant tous deux, au moment de la conclusion du contrat d’assurance, leur domicile, de for concerne un contrat d’assurance qui couvre un ou plusieurs des risques ci-après considérés]
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Acte de base non modifié

Signature : 31/07/2019

Publication : 14/08/2019

Prise d'effet : 18/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 549

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Gibraltar, Royaume-Uni, assurance, contrat, déclaration

A447 : Règlement CSSF N° 19-06 du 26 juin 2019 apportant des restrictions à la commercialisation, la distribution ou la vente de contrats sur différence aux clients de détail.

[, la distribution ou la vente de contrats sur différence aux clients de détail. Vu l’article 108bis, des marchés financiers du 22 mai 2018 de restriction temporaire des contrats sur différence, , on entend par : a) « contrat financier pour différences » ou « CFD », un dérivé autre, qu’une option, un contrat à terme, un contrat d’échange et un contrat de garantie de taux, dont le but]
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Acte de base non modifié

Signature : 26/06/2019

Publication : 28/06/2019

Prise d'effet : 01/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 447

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : commercialisation, contrat, distribution, vente

A345 : Loi du 16 mai 2019 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics et des contrats de concession.

[ et des contrats de concession. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Notre Conseil d’État, électroniques émises à l’issue de l’exécution des marchés ou des contrats auxquels la loi du 26 décembre, sur l’attribution de contrats de concession et portant modification du Code pénal, du Code du travail et de la loi, et de la sécurité, au sens de l’article 6, point 1, de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats, juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modification du Code pénal, du Code]
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Acte de base non modifié

Signature : 16/05/2019

Publication : 23/05/2019

Prise d'effet : 18/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 345

Auteur : Digitalisation

Sujets principaux : facturation électronique, marché public

Sujets secondaires : concession, contrat

Directive UE transposée :

A561 : Règlement grand-ducal du 3 juillet 2018 portant exécution de la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession.

[ sur l’attribution de contrats de concession. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 3, juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession ; Vu la directive 2014/23/UE du Parlement, européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession ; Vu l’avis, de l’application des règles relatives aux contrats de concession (1)L’application des règles prévues, par la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concessions est contrôlée]
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Acte de base non modifié

Signature : 03/07/2018

Publication : 05/07/2018

Prise d'effet : 09/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 561

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Finances, Intérieur

Sujets principaux : concession, contrat

Sujets secondaires : contrôle, marché public

Directive UE transposée :

A560 : Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modification :
1. du Code pénal ;
2. du Code du travail ; et
3. de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics.

[. Loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concession et portant modification : 1. du Code, des contrats de concession Titre IV — Dispositions modificatives Titre V — Dispositions finales Nous Henri, aux procédures de passation de contrats de concession par des pouvoirs adjudicateurs et des entités, par la présente loi. Art. 2. Règles applicables aux contrats de concession dont la valeur, est inférieure aux seuils prévus à l’article 8 Lorsque la valeur estimée du contrat de concession]
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Acte de base non modifié

Signature : 03/07/2018

Publication : 05/07/2018

Prise d'effet : 09/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 560

Auteur : Développement durable et Infrastructures, Finances, Intérieur

Sujets principaux : marché public

Sujets secondaires : concession, contrat

Directive UE transposée :

A309 : Règlement grand-ducal du 25 avril 2018 précisant les informations standards à communiquer par le professionnel conformément aux articles L. 225-3 et L. 225-17, paragraphe 2, du Code de la consommation.

[ de la consommation. Section VI — Contrats de voyages à forfait et prestations de voyage liés Sous-section I, réglementaire du Code de la consommation prend la teneur suivante : «      Section VI - Contrats de voyages, standard pour les contrats de voyage à forfait lorsque l'utilisation d'hyperliens est possible, essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait. - Il y a toujours, compris dans le contrat. - Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d'urgence ou les coordonnées]
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Acte de base non modifié

Signature : 25/04/2018

Publication : 25/04/2018

Prise d'effet : 01/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 309

Auteur : Économie

Sujets principaux : voyage

Sujets secondaires : contrat, protection des consommateurs

A308 : Loi du 25 avril 2018 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et les prestations de voyages liées, et modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

[ 2 — Obligations d’informations et contenu du contrat de voyage à forfait Sous-section 1, et conclusion du contrat de voyage à forfait Sous-section 3 — Contenu du contrat de voyage à forfait, du contrat de voyage à forfait avant le début du forfait Sous-section 1 — Cession du contrat de voyage, des autres clauses du contrat de voyage à forfait Sous-section 4 — Résiliation du contrat de voyage, du voyageur ou conformément à son choix, avant qu’un contrat unique incluant tous ces services]
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Acte de base non modifié

Signature : 25/04/2018

Publication : 25/04/2018

Prise d'effet : 01/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 308

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs, voyage

Sujets secondaires : contrat, tourisme

Directive UE transposée :

A270 : Règlement ministériel du 20 avril 2018 instituant un cahier spécial des charges standardisé relatif aux clauses contractuelles générales, applicable à tous les marchés publics de travaux relatifs au secteur du bâtiment.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/04/2018

Publication : 20/04/2018

Prise d'effet : 24/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 270

Auteur : Développement durable et Infrastructures

Sujets principaux : marché public

Sujets secondaires : bâtiment, cahier des charges, contrat

A247 : Règlement de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 21 mars 2018 portant modification du Règlement intérieur de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg du 9 janvier 2013.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/03/2018

Publication : 16/04/2018

Prise d'effet : 20/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 247

Auteur : Justice

Sujets principaux : Barreau de Luxembourg

Sujets secondaires : avocat, contrat, organisation

A240 : Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

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Acte de base non modifié

Signature : 17/06/2008

Publication : 16/12/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 240

Auteur : Justice

Sujets principaux : contrat

Sujets secondaires :

A155 : Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) - Date d'application.

[ convenue dans le contrat de travail.» 3. Il est ajouté un nouvel article 3 de la teneur suivante]
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Acte de base non modifié

Signature : 17/06/2008

Publication : 02/07/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 155

Auteur : Justice

Sujets principaux : contrat

Sujets secondaires :

A51 : Loi du 29 juin 2000 modifiant la loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.

[ Grand-Duc hŽritier Loi du 29 juin 2000 modifiant la loi du 18 dŽcembre 1998 relative aux contrats, Ž et ordonnons: er Art. 1 . LÕarticle 3 paragraphe 1 de la loi du 18 dŽcembre 1998 relative aux contrats, de la CommunautŽ europŽenne, et lorsque la loi qui rŽgit le contrat ne comporte pas de disposition conforme, la protection des acquŽreurs pour certains aspects des contrats portant sur lÕacquisition dÕun droit, dŽcembre 1998 relative aux contrats portant sur lÕacquisition dÕun droit dÕutilisation ˆ temps]
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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/04/2011

Signature : 29/06/2000

Publication : 05/07/2000

Année et numéro de Mémorial : 2000 / 51

Auteur : Économie

Sujets principaux : contrat

Sujets secondaires : organisation

Directive UE transposée :

A4 : Loi du 18 décembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers.

[ et 1998-1999. Loi du 18 dŽcembre 1998 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit]
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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/04/2011

Signature : 18/12/1998

Publication : 26/01/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 4

Auteur : Économie

Sujets principaux : contrat

Sujets secondaires : immobilier

Directive UE transposée :

A31 : Loi du 16 mai 1891 sur le contrat d'assurance.

[ 1891. N°. 31. Mittwoch, 3. Juni 1891. Loi du 16 mai 1891, sur le contrat Gesetz vom 16. Mai 1891, . Art. 1er. L'assurance à prime est un contrat Art. 1. Die Versicherung gegen Prämie ist par lequel]
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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 06/09/1997

Signature : 16/05/1891

Publication : 03/06/1891

Année et numéro de Mémorial : 1891 / 31

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : assurance

Sujets secondaires : contrat