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Signature : 03/01/2019
Publication : 21/02/2019
Prise d'effet : 25/02/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 83
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Estonie, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale
Signature : 21/12/2018
Publication : 21/02/2019
Prise d'effet : 25/02/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 82
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Pérou, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale
Signature : 05/12/2018
Publication : 20/02/2019
Prise d'effet : 24/02/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 81
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Portugal, assistance administrative, déclaration, matière fiscale
Signature : 28/01/2019
Publication : 20/02/2019
Prise d'effet : 24/02/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 79
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Lettonie, communication, droit civil, droit commercial, déclaration
Signature : 21/01/2019
Publication : 01/02/2019
Prise d'effet : 05/02/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 49
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Mexique, données personnelles, déclaration, protection des données
Signature : 21/12/2018
Publication : 25/01/2019
Prise d'effet : 29/01/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 39
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Estonie, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale
Signature : 09/01/2019
Publication : 25/01/2019
Prise d'effet : 29/01/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 38
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Pérou, assistance administrative, déclaration, matière fiscale
Signature : 05/12/2018
Publication : 25/01/2019
Prise d'effet : 29/01/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 37
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Portugal, assistance administrative, déclaration, matière fiscale
Signature : 15/01/2019
Publication : 25/01/2019
Prise d'effet : 01/05/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 34
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Cité du Vatican, Conseil de l'Europe, adhésion, déclaration, personne condamnée
Signature : 20/12/2018
Publication : 23/01/2019
Prise d'effet : 01/04/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 24
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Ghana, aéronautique, déclaration, ratification, équipement
Signature : 19/12/2018
Publication : 27/12/2018
Prise d'effet : 01/04/2019
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1195
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Paraguay, adhésion, aéronautique, déclaration, équipement
Signature : 12/12/2018
Publication : 24/12/2018
Prise d'effet : 28/12/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1185
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Islande, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale
Signature : 20/12/2018
Publication : 24/12/2018
Prise d'effet : 12/12/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1183
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Danemark, déclaration, entraide judiciaire en matière de droit de garde et droit de visite d'enfants
Signature : 10/12/2018
Publication : 19/12/2018
Prise d'effet : 10/03/2019
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1154
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Soudan du Sud, adhésion, déclaration, réfugié
Signature : 29/11/2018
Publication : 13/12/2018
Prise d'effet : 01/03/2019
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1120
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Jamaïque, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale, ratification
Signature : 03/12/2018
Publication : 13/12/2018
Prise d'effet : 01/04/2019
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1119
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Ghana, adhésion, cybercriminalité, déclaration
Signature : 16/10/2018
Publication : 07/12/2018
Prise d'effet : 01/01/2019
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1106
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Antigua-et-Barbuda, Conseil de l'Europe, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale, ratification
Signature : 17/09/2018
Publication : 06/12/2018
Prise d'effet : 01/01/2019
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1100
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Qatar, assistance administrative, déclaration, matière fiscale, ratification, réserve
Signature : 09/11/2018
Publication : 28/11/2018
Prise d'effet : 02/12/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1073
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Costa Rica, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale
Signature : 09/11/2018
Publication : 28/11/2018
Prise d'effet : 02/12/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1072
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Costa Rica, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale
Signature : 31/10/2018
Publication : 28/11/2018
Prise d'effet : 02/12/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1071
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Argentine, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale
Signature : 30/10/2018
Publication : 28/11/2018
Prise d'effet : 02/12/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1070
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Koweït, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale
Signature : 12/10/2018
Publication : 28/11/2018
Prise d'effet : 02/12/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1069
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Chypre, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale
Signature : 15/11/2018
Publication : 28/11/2018
Prise d'effet : 02/12/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1068
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Autriche, Conseil de l'Europe, assistance administrative, déclaration, matière fiscale
Signature : 15/11/2018
Publication : 28/11/2018
Prise d'effet : 02/12/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1067
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Autriche, Conseil de l'Europe, assistance administrative, déclaration, matière fiscale