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A1120 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Jamaïque.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/11/2018

Publication : 13/12/2018

Prise d'effet : 01/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1120

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Jamaïque, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale, ratification

A1119 : Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion et déclarations par le Ghana.

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Signature : 03/12/2018

Publication : 13/12/2018

Prise d'effet : 01/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1119

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Ghana, adhésion, cybercriminalité, déclaration

A1106 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par Antigua-et-Barbuda.

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Signature : 16/10/2018

Publication : 07/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1106

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Antigua-et-Barbuda, Conseil de l'Europe, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale, ratification

A1100 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par le Qatar.

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Signature : 17/09/2018

Publication : 06/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1100

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Qatar, assistance administrative, déclaration, matière fiscale, ratification, réserve

A1073 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Costa Rica.

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Signature : 09/11/2018

Publication : 28/11/2018

Prise d'effet : 02/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1073

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Costa Rica, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A1072 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Costa Rica.

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Signature : 09/11/2018

Publication : 28/11/2018

Prise d'effet : 02/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1072

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Costa Rica, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A1071 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Argentine.

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Signature : 31/10/2018

Publication : 28/11/2018

Prise d'effet : 02/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1071

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Argentine, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A1070 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Koweït.

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Signature : 30/10/2018

Publication : 28/11/2018

Prise d'effet : 02/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1070

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Koweït, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A1069 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par Chypre.

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Signature : 12/10/2018

Publication : 28/11/2018

Prise d'effet : 02/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1069

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Chypre, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A1068 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Autriche.

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Signature : 15/11/2018

Publication : 28/11/2018

Prise d'effet : 02/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1068

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Autriche, Conseil de l'Europe, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A1067 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Autriche.

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Signature : 15/11/2018

Publication : 28/11/2018

Prise d'effet : 02/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1067

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Autriche, Conseil de l'Europe, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A1064 : Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés de banque 2018-2020 conclue entre l’ABBL et l’ALEBA d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB-SESF, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/11/2018

Publication : 23/11/2018

Prise d'effet : 27/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1064

Auteur : Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : banque, déclaration, secteur financier

A1063 : Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail du 09 juillet 2018 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/11/2018

Publication : 23/11/2018

Prise d'effet : 27/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1063

Auteur : Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : déclaration

A1062 : Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail du 09 juillet 2018 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire conclue entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/11/2018

Publication : 23/11/2018

Prise d'effet : 27/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1062

Auteur : Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : déclaration

A1059 : Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale du 3ième avenant au protocole d’accord à la convention collective de travail (CCT FHL signée le 2 mars 2018) pour les salariés occupés dans les établissements hospitaliers et dans les établissements membres de la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, conclu entre la Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/11/2018

Publication : 22/11/2018

Prise d'effet : 01/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1059

Auteur : Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : Fédération des Hôpitaux Luxembourgeois, déclaration, hôpital, établissement hospitalier

A1058 : Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux salariés permanents des entreprises de travail intérimaire conclu entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte plus en vigueur

Signature : 09/11/2018

Publication : 22/11/2018

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1058

Auteur : Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : déclaration

A1057 : Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail du 28 mars 2014 applicable aux travailleurs intérimaires des entreprises de travail intérimaire conclu entre la FEDIL Employment Services (FES), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Acte plus en vigueur

Signature : 09/11/2018

Publication : 22/11/2018

Prise d'effet : 01/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1057

Auteur : Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : déclaration

A1046 : Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour le personnel des sociétés d’exploitation cinématographique conclue entre les sociétés « Utopia S.A. », « Utopolis Belval S.A. » et « Images animées a.s.b.l. », d’une part et le syndicat OGB-L, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 09/11/2018

Publication : 16/11/2018

Prise d'effet : 20/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1046

Auteur : Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : cinéma, déclaration

A992 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Argentine.

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Signature : 04/10/2018

Publication : 26/10/2018

Prise d'effet : 30/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 992

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Argentine, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A991 : Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration par le Mexique.

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Signature : 18/10/2018

Publication : 26/10/2018

Prise d'effet : 30/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 991

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Mexique, données personnelles, déclaration, protection des citoyens, protection des données

A949 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Arabie Saoudite.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/09/2018

Publication : 15/10/2018

Prise d'effet : 19/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 949

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Arabie saoudite, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A948 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Indonésie.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/09/2018

Publication : 15/10/2018

Prise d'effet : 19/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 948

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Indonésie, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A904 : Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, fait à New York, le 25 mai 2000 - Déclarations par le Soudan du Sud.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/09/2018

Publication : 05/10/2018

Prise d'effet : 09/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 904

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Soudan du Sud, droits de l'enfant, déclaration

A888 : Convention sur la réduction des cas d’apatridie, conclue à New York le 30 août 1961 - Adhésion et déclaration par l’Espagne.

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Signature : 25/09/2018

Publication : 03/10/2018

Prise d'effet : 24/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 888

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Espagne, Organisation des Nations Unies, adhésion, apatridie, déclaration

A880 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Finlande.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/07/2018

Publication : 28/09/2018

Prise d'effet : 02/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 880

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Finlande, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale