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A549 : Convention sur les accords d’élection de for, conclue à La Haye, le 30 juin 2005 - Extension territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et déclarations.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/07/2019

Publication : 14/08/2019

Prise d'effet : 18/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 549

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Gibraltar, Royaume-Uni, assurance, contrat, déclaration

A536 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Italie.

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Signature : 09/07/2019

Publication : 08/08/2019

Prise d'effet : 01/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 536

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Italie, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale

A517 : Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration d’extension territoriale par le Royaume-Uni.

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Signature : 01/07/2019

Publication : 18/07/2019

Prise d'effet : 01/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 517

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Gibraltar, Royaume-Uni, déclaration, protection des citoyens, protection des données

A477 : Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 - Déclaration et réserve par les Pays-Bas.

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Signature : 03/06/2019

Publication : 05/07/2019

Prise d'effet : 01/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 477

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Pays-Bas, déclaration, prévention, réserve, terrorisme

A476 : Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001 - Adhésion et déclaration par Ouzbékistan.

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Signature : 28/06/2019

Publication : 05/07/2019

Prise d'effet : 26/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 476

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Ouzbékistan, adhésion, déclaration, polluant

A438 : Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits au Cap, le 16 novembre 2001 - Déclarations par la Côte d’Ivoire.

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Signature : 12/06/2019

Publication : 26/06/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 438

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Côte d’Ivoire, aéronautique, déclaration, unidroit, équipement

A427 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion, réserves, déclarations et communication d’autorité par le Brésil.

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Signature : 29/11/2018

Publication : 18/06/2019

Prise d'effet : 01/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 427

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Brésil, adhésion, communication, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, réserve, signification

A426 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration par le Kazakhstan.

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Signature : 15/10/2015

Publication : 18/06/2019

Prise d'effet : 22/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 426

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Kazakhstan, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, signification

A425 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion et déclarations par la Tunisie.

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Signature : 10/07/2017

Publication : 18/06/2019

Prise d'effet : 01/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 425

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Tunisie, adhésion, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, signification

A424 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclarations et communication d’autorité par le Vietnam.

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Signature : 16/03/2016

Publication : 18/06/2019

Prise d'effet : 22/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 424

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Viêt Nam, communication, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, signification

A419 : Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1977 - Ratification et déclarations par la Suisse.

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Signature : 04/06/2019

Publication : 17/06/2019

Prise d'effet : 01/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 419

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Suisse, administration, déclaration, ratification

A378 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 – Ratification, réserve et déclarations par le Maroc.

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Signature : 22/05/2019

Publication : 03/06/2019

Prise d'effet : 01/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 378

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Maroc, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale, ratification, réserve

A377 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par El Salvador.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/02/2019

Publication : 03/06/2019

Prise d'effet : 01/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 377

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, El Salvador, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale, ratification, réserve

A376 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la Dominique.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/05/2019

Publication : 03/06/2019

Prise d'effet : 07/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 376

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Dominique, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale

A309 : Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, ouverte à la signature à New York, le 14 septembre 2005 - Ratification et déclaration par la Thaïlande.

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Signature : 02/05/2019

Publication : 10/05/2019

Prise d'effet : 01/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 309

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Thaïlande, déclaration, ratification, sûreté nucléaire, terrorisme

A306 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Dominique.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/04/2019

Publication : 10/05/2019

Prise d'effet : 01/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 306

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Dominique, assistance administrative, déclaration, matière fiscale, ratification

A291 : Accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Saint-Domingue, le 25 octobre 2016 - Entrée en vigueur, liste des États liés et déclarations.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/04/2019

Publication : 02/05/2019

Prise d'effet : 17/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 291

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Allemagne, Belgique, Belize, Croatie, Cuba, El Salvador, Espagne, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pologne, Portugal, République dominicaine, Saint-Christophe-et-Niévès, Suède, Union Européenne, déclaration, fondation, Équateur

A284 : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Déclarations par le Togo.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/04/2019

Publication : 30/04/2019

Prise d'effet : 04/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 284

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Togo, droit de la mer, déclaration

A265 : Règlement grand-ducal du 12 avril 2019 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail conclue entre le Groupement des Services Aéroportuaires du Findel, d’une part et les syndicats OGB-L, LCGB et NGL-SNEP, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/04/2019

Publication : 24/04/2019

Prise d'effet : 28/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 265

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : convention collective de travail

Sujets secondaires : assistance, aéroport, déclaration, syndicat

A257 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclarations par la Belgique.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/03/2019

Publication : 19/04/2019

Prise d'effet : 23/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 257

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Belgique, Pays-Bas, droit commercial, déclaration

A232 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par le Brunei Darussalam.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/03/2019

Publication : 08/04/2019

Prise d'effet : 01/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 232

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Brunei, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale, ratification, réserve

A190 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Qatar.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/03/2019

Publication : 26/03/2019

Prise d'effet : 30/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 190

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Qatar, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A189 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République de Moldova.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/03/2019

Publication : 26/03/2019

Prise d'effet : 30/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 189

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Moldavie, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A188 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République tchèque.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/03/2019

Publication : 26/03/2019

Prise d'effet : 30/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 188

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, République tchèque, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A187 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par la République tchèque.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/03/2019

Publication : 26/03/2019

Prise d'effet : 30/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 187

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, République tchèque, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

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