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A654 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par le Kenya.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/07/2020

Publication : 30/07/2020

Prise d'effet : 01/11/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 654

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Kenya, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale, ratification

A629 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Ratification, réserve, déclarations et autorités par l’Autriche.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/07/2020

Publication : 21/07/2020

Prise d'effet : 12/09/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 629

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Autriche, droit civil, droit commercial, déclaration, notification de documents à l’étranger, ratification, réserve, signification

A628 : Règlement grand-ducal du 2 juillet 2020 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel relatif au transport des salariés lors de l’état de crise déclaré dans le cadre du COVID-19 conclu entre la Fédération des artisans, d’une part et les syndicats LCGB et OGBL, d’autre part.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/07/2020

Publication : 20/07/2020

Prise d'effet : 24/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 628

Auteur : Travail, Emploi et Économie sociale et solidaire

Sujets principaux : artisan, transport

Sujets secondaires : LCGB, OGBL, coronavirus, déclaration, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie

A606 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, déclarations et réserves par l’Oman.

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Signature : 07/07/2020

Publication : 16/07/2020

Prise d'effet : 01/11/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 606

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Oman, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale, réserve

A604 : Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion par l’Islande.

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Signature : 23/06/2020

Publication : 14/07/2020

Prise d'effet : 01/10/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 604

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Islande, adhésion, aéronautique, déclaration, unidroit, équipement

A598 : Convention européenne sur la computation des délais, faite à Bâle, le 16 mai 1972 - Déclaration par la Suisse.

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Signature : 01/07/2020

Publication : 14/07/2020

Prise d'effet : 18/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 598

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Suisse, déclaration, jour férié légal

A472 : Convention pénale sur la corruption, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 27 janvier 1999 - Renouvellement d’une déclaration et de réserves par l’Allemagne.

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Signature : 28/05/2020

Publication : 03/06/2020

Prise d'effet : 07/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 472

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Allemagne, Conseil de l'Europe, corruption, déclaration, réserve

A469 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclarations par le Nicaragua.

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Signature : 20/04/2020

Publication : 03/06/2020

Prise d'effet : 07/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 469

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Nicaragua, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, notification de documents à l’étranger, signification

A456 : Règlement grand-ducal du 20 mai 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès.

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Signature : 20/05/2020

Publication : 28/05/2020

Prise d'effet : 01/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 456

Auteur : Justice, Santé

Sujets principaux : état civil

Sujets secondaires : déclaration, décès

A398 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, faite à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclarations par le Nicaragua.

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Signature : 20/04/2020

Publication : 15/05/2020

Prise d'effet : 19/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 398

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Nicaragua, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, notification de documents à l’étranger, signification

A395 : Convention européenne sur la notification à l'étranger des documents en matière administrative, faite à Strasbourg, le 24 novembre 1977 - Désignation d’autorité par l’Allemagne.

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Signature : 05/05/2020

Publication : 14/05/2020

Prise d'effet : 05/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 395

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Allemagne, Conseil de l'Europe, administration, déclaration, notification, notification de documents à l’étranger

A394 : Convention européenne sur l’obtention à l’étranger d’informations et de preuves en matière administrative, faite à Strasbourg, le 15 mars 1978 - Désignation d’autorité par l’Allemagne.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/05/2020

Publication : 14/05/2020

Prise d'effet : 05/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 394

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Allemagne, Conseil de l'Europe, déclaration, notification

A389 : Convention sur la circulation routière, faite à Vienne, le 8 novembre 1968 - Ratification, réserve et déclaration par la Thaïlande.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/05/2020

Publication : 13/05/2020

Prise d'effet : 01/05/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 389

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Thaïlande, circulation routière, déclaration, ratification, réserve

A387 : Règlement grand-ducal du 12 mai 2020 portant exécution de l’article 10, paragraphe 2, de la loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

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Signature : 12/05/2020

Publication : 12/05/2020

Prise d'effet : 01/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 387

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt, matière fiscale

Sujets secondaires : Administration des contributions directes, blanchiment, coopération transfrontalière, déclaration, norme commune de déclaration, terrorisme

A192 : Loi du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 26/03/2020

Signature : 25/03/2020

Publication : 26/03/2020

Prise d'effet : 01/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 192

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt, matière fiscale

Sujets secondaires : Administration des contributions directes, blanchiment, coopération transfrontalière, déclaration, norme commune de déclaration, terrorisme

Directive UE transposée :

A183 : Protocole facultatif, fait à New York, le 6 octobre 1999, à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York, le 18 décembre 1979 - Ratification et déclarations par le Chili.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/03/2020

Publication : 24/03/2020

Prise d'effet : 12/06/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 183

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Chili, Organisation des Nations Unies, discrimination, discrimination raciale, déclaration, ratification, égalité homme-femme

A181 : Convention sur la circulation routière, faite à Genève, le 19 septembre 1949 - Adhésion, déclaration et réserve par le Brunei Darussalam.

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Signature : 12/03/2020

Publication : 24/03/2020

Prise d'effet : 11/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 181

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Brunei, Organisation des Nations Unies, adhésion, circulation routière, déclaration, réserve

A180 : Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion, réserve et déclarations par la Colombie.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/03/2020

Publication : 24/03/2020

Prise d'effet : 01/07/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 180

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Colombie, Conseil de l'Europe, adhésion, cybercriminalité, déclaration, réserve

A139 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par la Mongolie - RECTIFICATIF.

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Acte de base non modifié

Signature : 19/02/2020

Publication : 12/03/2020

Prise d'effet : 16/03/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 139

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Mongolie, assistance administrative, déclaration, matière fiscale, ratification, réserve

A138 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, faite à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par le Monténégro.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/01/2020

Publication : 12/03/2020

Prise d'effet : 01/05/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 138

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Monténégro, assistance administrative, déclaration, matière fiscale, ratification, réserve

A133 : Accord européen, fait à Genève, le 16 septembre 1950, complétant la Convention sur la circulation routière, faite à Genève, le 19 septembre 1949, et le Protocole relatif à la signalisation routière, fait à Genève, le 19 septembre 1949 - Adhésion et déclaration par le Liechtenstein.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/03/2020

Publication : 10/03/2020

Prise d'effet : 02/06/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 133

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Liechtenstein, Organisation des Nations Unies, adhésion, circulation routière, déclaration

A132 : Convention sur la circulation routière, faite à Vienne, le 8 novembre 1968 - Adhésion, réserves, déclarations et notification par le Liechtenstein.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/03/2020

Publication : 10/03/2020

Prise d'effet : 02/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 132

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Liechtenstein, Organisation des Nations Unies, adhésion, circulation routière, déclaration, notification, réserve

A126 : Accord européen, fait à Genève, le 1er mai 1971, complétant la Convention sur la signalisation routière, faite à Vienne, le 8 novembre 1968 - Adhésion, réserves, déclaration et notification par le Liechtenstein.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/03/2020

Publication : 10/03/2020

Prise d'effet : 02/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 126

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Liechtenstein, Organisation des Nations Unies, adhésion, circulation routière, déclaration, notification, réserve, sécurité routière

A125 : Accord européen, fait à Genève, le 1er mai 1971, complétant la Convention sur la circulation routière, faite à Vienne, le 8 novembre 1968 - Adhésion, réserve, déclaration et notification par le Liechtenstein.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/03/2020

Publication : 10/03/2020

Prise d'effet : 02/03/2021

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 125

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Liechtenstein, Organisation des Nations Unies, adhésion, circulation routière, déclaration, notification, réserve

A124 : Convention sur la circulation routière, faite à Genève, le 19 septembre 1949 - Adhésion, réserve, déclaration et notification par le Liechtenstein.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/03/2020

Publication : 10/03/2020

Prise d'effet : 01/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 124

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Liechtenstein, Organisation des Nations Unies, adhésion, circulation routière, déclaration, notification, réserve