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A83 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Estonie.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/01/2019

Publication : 21/02/2019

Prise d'effet : 25/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 83

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Estonie, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale

A82 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Pérou.

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Signature : 21/12/2018

Publication : 21/02/2019

Prise d'effet : 25/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 82

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Pérou, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale

A81 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Portugal.

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Signature : 05/12/2018

Publication : 20/02/2019

Prise d'effet : 24/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 81

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Portugal, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A79 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclarations et communication d’autorité par la Lettonie.

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Signature : 28/01/2019

Publication : 20/02/2019

Prise d'effet : 24/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 79

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Lettonie, communication, droit civil, droit commercial, déclaration

A49 : Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration par le Mexique.

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Signature : 21/01/2019

Publication : 01/02/2019

Prise d'effet : 05/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 49

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Mexique, données personnelles, déclaration, protection des données

A39 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Estonie.

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Signature : 21/12/2018

Publication : 25/01/2019

Prise d'effet : 29/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 39

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Estonie, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A38 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Pérou.

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Signature : 09/01/2019

Publication : 25/01/2019

Prise d'effet : 29/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 38

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Pérou, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A37 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Portugal.

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Signature : 05/12/2018

Publication : 25/01/2019

Prise d'effet : 29/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 37

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Portugal, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A34 : Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 21 mars 1983 - Adhésion et déclarations par le Saint-Siège.

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Signature : 15/01/2019

Publication : 25/01/2019

Prise d'effet : 01/05/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 34

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Cité du Vatican, Conseil de l'Europe, adhésion, déclaration, personne condamnée

A24 : Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits au Cap, le 16 novembre 2001 - Ratification et déclarations par la République du Ghana.

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Signature : 20/12/2018

Publication : 23/01/2019

Prise d'effet : 01/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 24

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Ghana, aéronautique, déclaration, ratification, équipement

A1195 : Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits au Cap, le 16 novembre 2001 - Adhésion et déclarations par la République du Paraguay.

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Signature : 19/12/2018

Publication : 27/12/2018

Prise d'effet : 01/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1195

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Paraguay, adhésion, aéronautique, déclaration, équipement

A1185 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Islande.

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Signature : 12/12/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 28/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1185

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Islande, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A1183 : Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai 1980 - Désignation d’autorité par le Danemark.

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Signature : 20/12/2018

Publication : 24/12/2018

Prise d'effet : 12/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1183

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Danemark, déclaration, entraide judiciaire en matière de droit de garde et droit de visite d'enfants

A1154 : Convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève, le 28 juillet 1951 - Adhésion et déclaration par le Soudan du Sud.

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Signature : 10/12/2018

Publication : 19/12/2018

Prise d'effet : 10/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1154

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Soudan du Sud, adhésion, déclaration, réfugié

A1120 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Jamaïque.

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Signature : 29/11/2018

Publication : 13/12/2018

Prise d'effet : 01/03/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1120

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Jamaïque, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale, ratification

A1119 : Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion et déclarations par le Ghana.

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Signature : 03/12/2018

Publication : 13/12/2018

Prise d'effet : 01/04/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1119

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Ghana, adhésion, cybercriminalité, déclaration

A1106 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par Antigua-et-Barbuda.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/10/2018

Publication : 07/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1106

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Antigua-et-Barbuda, Conseil de l'Europe, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale, ratification

A1100 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par le Qatar.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/09/2018

Publication : 06/12/2018

Prise d'effet : 01/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1100

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Qatar, assistance administrative, déclaration, matière fiscale, ratification, réserve

A1073 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Costa Rica.

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Signature : 09/11/2018

Publication : 28/11/2018

Prise d'effet : 02/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1073

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Costa Rica, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A1072 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Costa Rica.

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Signature : 09/11/2018

Publication : 28/11/2018

Prise d'effet : 02/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1072

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Costa Rica, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A1071 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Argentine.

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Signature : 31/10/2018

Publication : 28/11/2018

Prise d'effet : 02/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1071

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Argentine, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A1070 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par le Koweït.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/10/2018

Publication : 28/11/2018

Prise d'effet : 02/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1070

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Koweït, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A1069 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par Chypre.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/10/2018

Publication : 28/11/2018

Prise d'effet : 02/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1069

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Chypre, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A1068 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Autriche.

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Signature : 15/11/2018

Publication : 28/11/2018

Prise d'effet : 02/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1068

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Autriche, Conseil de l'Europe, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

A1067 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Autriche.

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Signature : 15/11/2018

Publication : 28/11/2018

Prise d'effet : 02/12/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1067

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Autriche, Conseil de l'Europe, assistance administrative, déclaration, matière fiscale

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