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A681 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification et déclarations par la Macédoine du Nord.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/09/2019

Publication : 10/10/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 681

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Ancienne République yougoslave de Macédoine, Conseil de l'Europe, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale, ratification

A648 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par la République dominicaine.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/08/2019

Publication : 02/10/2019

Prise d'effet : 01/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 648

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, République dominicaine, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale, ratification, réserve

A645 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration par Malte.

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Acte de base non modifié

Signature : 17/09/2019

Publication : 01/10/2019

Prise d'effet : 05/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 645

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Malte, communication, droit civil, droit commercial, déclaration

A635 : Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration de l’Argentine.

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Signature : 06/09/2019

Publication : 25/09/2019

Prise d'effet : 29/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 635

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Argentine, Conseil de l'Europe, accès au traitement de données à caractère personnel, déclaration, protection des citoyens, protection des données

A623 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par l’Équateur.

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Signature : 26/08/2019

Publication : 19/09/2019

Prise d'effet : 01/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 623

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale, ratification, réserve, Équateur

A622 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par la Serbie.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/08/2019

Publication : 19/09/2019

Prise d'effet : 01/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 622

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, Serbie, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale, ratification, réserve

A619 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par les Seychelles.

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Signature : 26/08/2019

Publication : 18/09/2019

Prise d'effet : 22/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 619

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Seychelles, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale

A601 : Convention sur la cybercriminalité, ouverte à la signature, à Budapest, le 23 novembre 2001 - Adhésion, réserves et déclarations par le Pérou.

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Signature : 26/08/2019

Publication : 11/09/2019

Prise d'effet : 01/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 601

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Pérou, adhésion, cybercriminalité, déclaration, réserve

A600 : Convention européenne sur la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, ouverte à la signature, à Luxembourg, le 20 mai 1980 - Désignation d’autorité par le Danemark.

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Signature : 11/09/2019

Publication : 11/09/2019

Prise d'effet : 27/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 600

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Danemark, déclaration, enfant, garde

A589 : Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay, le 10 décembre 1982 - Déclaration par la Malaisie.

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Signature : 26/08/2019

Publication : 05/09/2019

Prise d'effet : 09/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 589

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Malaisie, Organisation des Nations Unies, droit de la mer, déclaration

A588 : Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, signée à New York, le 9 décembre 1999 - Adhésion, réserve et déclaration par le Liban.

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Signature : 29/08/2019

Publication : 05/09/2019

Prise d'effet : 28/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 588

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Liban, Organisation des Nations Unies, adhésion, déclaration, financement, répression, réserve, terrorisme

A587 : Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, signée à New York, le 7 mars 1966 - Déclaration en vertu de l’article 14 par la Palestine.

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Signature : 08/08/2019

Publication : 04/09/2019

Prise d'effet : 08/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 587

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Palestine, discrimination raciale, déclaration

A549 : Convention sur les accords d’élection de for, conclue à La Haye, le 30 juin 2005 - Extension territoriale par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et déclarations.

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Signature : 31/07/2019

Publication : 14/08/2019

Prise d'effet : 18/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 549

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Gibraltar, Royaume-Uni, assurance, contrat, déclaration

A536 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Déclaration par l’Italie.

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Signature : 09/07/2019

Publication : 08/08/2019

Prise d'effet : 01/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 536

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Italie, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale

A517 : Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Déclaration d’extension territoriale par le Royaume-Uni.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/07/2019

Publication : 18/07/2019

Prise d'effet : 01/11/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 517

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Gibraltar, Royaume-Uni, déclaration, protection des citoyens, protection des données

A477 : Convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005 - Déclaration et réserve par les Pays-Bas.

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Signature : 03/06/2019

Publication : 05/07/2019

Prise d'effet : 01/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 477

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Pays-Bas, déclaration, prévention, réserve, terrorisme

A476 : Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, faite à Stockholm, le 22 mai 2001 - Adhésion et déclaration par Ouzbékistan.

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Signature : 28/06/2019

Publication : 05/07/2019

Prise d'effet : 26/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 476

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Ouzbékistan, adhésion, déclaration, polluant

A438 : Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et son Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques, faits au Cap, le 16 novembre 2001 - Déclarations par la Côte d’Ivoire.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/06/2019

Publication : 26/06/2019

Prise d'effet : 01/01/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 438

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Côte d’Ivoire, aéronautique, déclaration, unidroit, équipement

A427 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion, réserves, déclarations et communication d’autorité par le Brésil.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/11/2018

Publication : 18/06/2019

Prise d'effet : 01/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 427

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Brésil, adhésion, communication, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, réserve, signification

A426 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclaration par le Kazakhstan.

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Signature : 15/10/2015

Publication : 18/06/2019

Prise d'effet : 22/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 426

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Kazakhstan, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, signification

A425 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Adhésion et déclarations par la Tunisie.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/07/2017

Publication : 18/06/2019

Prise d'effet : 01/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 425

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Tunisie, adhésion, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, signification

A424 : Convention relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, signée à La Haye, le 15 novembre 1965 - Déclarations et communication d’autorité par le Vietnam.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/03/2016

Publication : 18/06/2019

Prise d'effet : 22/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 424

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Viêt Nam, communication, droit civil, droit commercial, déclaration, notification, signification

A419 : Convention européenne sur la notification à l’étranger des documents en matière administrative, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 24 novembre 1977 - Ratification et déclarations par la Suisse.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/06/2019

Publication : 17/06/2019

Prise d'effet : 01/10/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 419

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Suisse, administration, déclaration, ratification

A378 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 – Ratification, réserve et déclarations par le Maroc.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/05/2019

Publication : 03/06/2019

Prise d'effet : 01/09/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 378

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, Maroc, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale, ratification, réserve

A377 : Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 25 janvier 1988, telle qu’amendée par le Protocole de 2010 - Ratification, réserves et déclarations par El Salvador.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/02/2019

Publication : 03/06/2019

Prise d'effet : 01/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 377

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, El Salvador, Organisation de Coopération et de Développement Économiques, assistance administrative, assistance mutuelle, déclaration, matière fiscale, ratification, réserve

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