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A505 : Accord sur le statut et les fonctions de la Commission internationale pour les personnes disparues, fait à Bruxelles, le 15 décembre 2014 - Ratification par Chypre.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/06/2018

Publication : 21/06/2018

Prise d'effet : 07/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 505

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Chypre, disparition de personnes

A80 : Loi du 18 mai 2007 concernant la disparition des personnes et portant modification du Code d'instruction criminelle.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/05/2007

Publication : 30/05/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 80

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : disparition de personnes