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A516 : Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 février 2016 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/06/2018

Publication : 22/06/2018

Prise d'effet : 14/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 516

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Luxembourg, Sénégal, double imposition, impôt sur la fortune, impôt sur le revenu

A267 : Loi du 17 avril 2018 portant approbation de la "Convention between the Grand Duchy of Luxembourg and the Republic of Cyprus for the elimination of double taxation with respect to taxes on income and on capital and the prevention of tax evasion and avoidance”, faite à Nicosie, le 8 mai 2017.

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Signature : 17/04/2018

Publication : 20/04/2018

Prise d'effet : 24/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 267

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Chypre, Luxembourg, approbation, double imposition

A1055 : Arrêté grand-ducal du 13 décembre 2017 portant publication du ”Arrangement between the Competent Authority of the United States of America and the Competent Authority of the Grand Duchy of Luxembourg on the exchange of country-by-country reports”, signé à Washington le 12 octobre 2017.

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Signature : 13/12/2017

Publication : 14/12/2017

Prise d'effet : 18/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1055

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A448 : Protocole, signé à Kiev, le 30 septembre 2016, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine en vue de modifier la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997 - Entrée en vigueur.

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Signature : 27/04/2017

Publication : 28/04/2017

Prise d'effet : 18/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 448

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A447 : Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l’Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997 - Entrée en vigueur.

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Signature : 27/04/2017

Publication : 28/04/2017

Prise d'effet : 18/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 447

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A381 : Protocole additionnel et échange de lettres en vue de modifier la Convention entre le Luxembourg et l’Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’évasion fiscale, signés à Luxembourg, le 21 juin 2012 - Entrée en vigueur - RECTIFICATIF.

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Signature : 06/04/2017

Publication : 07/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 381

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A80 : Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Hongrie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 10 mars 2015 - Entrée en vigueur.

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Signature : 23/12/2016

Publication : 19/01/2017

Prise d'effet : 26/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 80

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : double imposition

Sujets secondaires : fraude

A18 : Échange de lettres signées à Luxembourg, le 18 juin 2015 modifiant les lettres signées à Bruxelles, le 7 juillet 2009 et précisant les conditions ainsi que les modalités à respecter en cas d'une demande de renseignements faite en vertu de l'article 24 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962. - Entrée en vigueur.

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Signature : 23/12/2016

Publication : 17/01/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 18

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : double imposition, revenu

A307 : Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Serbie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 15 décembre 2015 - Entrée en vigueur.

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Signature : 28/12/2016

Publication : 28/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 307

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A307 : Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 14 juillet 2015 - Entrée en vigueur.

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Signature : 28/12/2016

Publication : 28/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 307

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A307 : Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l'Uruguay tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles, le 10 mars 2015 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/12/2016

Publication : 28/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 307

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A270 : Loi du 23 décembre 2016 portant
1. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de sa Majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam et tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 14 juillet 2015;
2. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Hongrie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 10 mars 2015;
3. approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République du Sénégal tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 10 février 2016;
4. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Serbie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 15 décembre 2015;
5. approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Orientale de l'Uruguay tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 10 mars 2015;
6. approbation du Protocole, signé à Kiev, le 30 septembre 2016, entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine en vue de modifier la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de l'Ukraine tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kiev, le 6 septembre 1997;
7. approbation de l'échange de lettres signées à Luxembourg, le 18 juin 2015 modifiant les lettres signées à Bruxelles, le 7 juillet 2009 et précisant les conditions ainsi que les modalités à respecter en cas d'une demande de renseignements faite en vertu de l'article 24 de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 18 octobre 1962.

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Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 270

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A32 : Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la principauté d'Andorre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Luxembourg, le 2 juin 2014 et son Protocole - Entrée en vigueur.

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Signature : 10/03/2016

Publication : 10/03/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 32

Auteur : Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A12 : Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et le Protocole y relatif, signés à Bruxelles le 7 juillet 2014 - Entrée en vigueur.

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Signature : 05/02/2016

Publication : 05/02/2016

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 12

Auteur : Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A6 : Quatrième Avenant, signé à Paris, le 5 septembre 2014, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 modifiée par un Avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un Avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un avenant signé à Paris le 3 juin 2009 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/01/2016

Publication : 22/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 6

Auteur : Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A2 : Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Croatie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 20 juin 2014 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/01/2016

Publication : 08/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 2

Auteur : Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A263 : Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Washington, le 9 octobre 2013 - Entrée en vigueur.

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Signature : 31/12/2015

Publication : 31/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 263

Auteur : Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A247 : Protocole et Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 20 juin 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signé à Bruxelles, le 22 novembre 2004 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/12/2015

Publication : 24/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 247

Auteur : Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A247 : Protocole, signé à Abou Dhabi, le 26 octobre 2014, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signé à Dubaï, le 20 novembre 2005 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/12/2015

Publication : 24/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 247

Auteur : Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A247 : Protocole et Echange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mai 2014, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signé à Luxembourg, le 14 janvier 1972 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/12/2015

Publication : 24/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 247

Auteur : Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A247 : Protocole, signé à Bruxelles, le 28 janvier 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signé à Luxembourg, le 15 février 1995 - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/12/2015

Publication : 24/12/2015

Prise d'effet : 01/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 247

Auteur : Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A232 : Loi du 7 décembre 2015 portant
1) approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la Principauté d'Andorre tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 2 juin 2014;
2) approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Croatie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Luxembourg, le 20 juin 2014;
3) approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Estonie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 7 juillet 2014;
4) approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Washington DC, le 9 octobre 2013;
5) approbation du Protocole, signé à Abou Dhabi, le 26 octobre 2014, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Emirats Arabes Unis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Dubaï, le 20 novembre 2005;
6) approbation du quatrième Avenant, signé à Paris, le 5 septembre 2014, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 1er avril 1958 modifiée par un Avenant signé à Paris le 8 septembre 1970, par un Avenant signé à Luxembourg le 24 novembre 2006 et par un Avenant signé à Paris, le 3 juin 2009;
7) approbation du Protocole et l'échange de lettres y relatif, signés à Luxembourg, le 27 mai 2014, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 14 janvier 1972;
8) approbation du Protocole et du Protocole additionnel, signés à Luxembourg, le 20 juin 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Lituanie tendant à éviter les doubles impositions et à
prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole y relatif, signés à Bruxelles, le 22 novembre 2004;
9) approbation du Protocole, signé à Bruxelles, le 28 janvier 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Maurice tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole, signés à Luxembourg, le 15 février 1995;
10) approbation du Protocole et l'échange de lettres y relatif, signés à Bruxelles, le 8 juillet 2014, modifiant la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 27 mars 1996.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/12/2015

Publication : 11/12/2015

Prise d'effet : 11/12/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 232

Auteur : Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A266 : Protocole, signé à Bruxelles, le 9 juillet 2013 modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand- Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume de Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Entrée en vigueur.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/12/2014

Publication : 30/12/2014

Prise d'effet : 28/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 266

Auteur : Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A214 : Loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d'échange de renseignements sur demande.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/11/2014

Publication : 27/11/2014

Prise d'effet : 01/12/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 214

Auteur : Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition

A212 : Protocole additionnel et échange de lettres en vue de modifier la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l'évasion fiscale, signés à Luxembourg, le 21 juin 2012 - Entrée en vigueur.

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Acte modifié

Signature : 25/11/2014

Publication : 25/11/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 212

Auteur : Finances

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : double imposition