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A521 : Loi du 22 juin 2018 portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier en vue de l’introduction de lettres de gage portant sur les énergies renouvelables.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/06/2018

Publication : 26/06/2018

Prise d'effet : 30/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 521

Auteur : Finances

Sujets principaux : secteur financier

Sujets secondaires : gages, énergie renouvelable

Code civil

Art. 2084.
Abrogé (L. 21 décembre 1994) Art. 2083.
Le gage est indivisible nonobstant la divisibilité de la dette entre les héritiers du débiteur ou ceux du créancier. L'héritier du débiteur, qui a payé sa portion de la dette, ne peut demander la restitution de sa portion dans le gage, tant que la dette n'est pas entièrement acquittée. Réciproquement, l'héritier du créancier, qui a reçu sa portion de (...) Art. 2082.
Le débiteur ne peut, à moins que le détenteur du gage n'en abuse, en réclamer la restitution qu'après avoir entièrement payé, tant en principal qu'intérêts et frais, la dette pour sûreté de laquelle le gage a été donné. S'il existait de la part du même débiteur, envers le même créancier, une autre dette contractée postérieurement à la mise en gage, (...) Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.
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Acte consolidé

Publication : 01/04/2018

Prise d'effet : 01/04/2018

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la BANQUE CANTONALE VAUDOISE, dont le siège social est à Lausanne, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la succursale à Bruxelles de la COMMERZBANK AG à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la NATIXIS SA, dont le siège social est à Paris, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la DEXIA BANQUE INTERNATIONALE SA, dont le siège social est à Luxembourg, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la DEUTSCHE BANK LUXEMBOURG SA, dont le siège social est à Luxembourg, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la DZ BANK AG, DEUTSCHE ZENTRALGENOSSENSCHAFTSBANK FRANKFURT AM MAIN, dont le siège social est à Francfort-sur-le-Main, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la DBS BANK LTD, dont le siège social est à Londres, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la FORTIS BANK SA/NV, dont le siège social est à Bruxelles, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la BNP PARIBAS, dont le siège social est à Paris, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la STANDARD CHARTERED BANK, dont le siège social est à Londres, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la SOCIETE GENERALE, dont le siège social est à Paris, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la HSBC TRINKAUS & BURKHARDT AG, dont le siège social est à Düsseldorf, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la succursale à Bruxelles de la ABN AMRO Bank N.V. à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A85 : Arrêté ministériel du 31 mars 2009 autorisant la succursale à Genève de la ING BELGIUM, BRUXELLES à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/03/2009

Publication : 29/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 85

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A6 : Arrêté ministériel du 25 janvier 1960, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage de fonds de commerce, et autorisant la S.A. Motor Finance Company établie à Anvers à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/01/1960

Publication : 02/02/1960

Année et numéro de Mémorial : 1960 / 6

Auteur : Finances

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A62 : Arrêté ministériel du 13 février 1958, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage de fonds de commerce, et autorisant la société anonyme Banque Commerciale, établie à Luxembourg, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/02/1958

Publication : 13/12/1958

Année et numéro de Mémorial : 1958 / 62

Auteur : Finances

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A37 : Arrêté ministériel du 4 juin 1957, pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage de fonds de commerce et autorisant la Société Anonyme BANQUE CENTRALE à Luxembourg, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Signature : 04/06/1957

Publication : 20/06/1957

Année et numéro de Mémorial : 1957 / 37

Auteur : Finances, Économie

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A23 : Arrêté ministériel du 18 avril 1956, pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage de fonds de commerce, et autorisant la société Banque Mathieu Frères, S.A. à Luxembourg, à se faire consentir des pages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/04/1956

Publication : 04/05/1956

Année et numéro de Mémorial : 1956 / 23

Auteur : Finances

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A6 : Arrêté ministériel du 11 décembre 1953, pris en exécution de l'article 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage de fonds de commerce, et autorisant la société KREDIET-BANK, S.A. Luxembourgeoise, établi à Luxembourg, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/12/1953

Publication : 20/02/1954

Année et numéro de Mémorial : 1954 / 6

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : banque

Sujets secondaires : gages

A25 : Arrêté ministériel du 29 mars 1952, pris en exécution de l'article 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, et autorisation la Société Anonyme SOFIBEL, société belge de financement, à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/03/1952

Publication : 21/04/1952

Année et numéro de Mémorial : 1952 / 25

Auteur : Finances

Sujets principaux : cabaretage

Sujets secondaires : gages

A54 : Arrêté ministériel du 29 novembre 1947, pris en exécution de l'article 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, et autorisant la Banque Derulle-Wigreux & Fils à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 29/11/1947

Publication : 13/12/1947

Année et numéro de Mémorial : 1947 / 54

Auteur : Économie

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A6 : Arrêté du 30 janvier 1940, pris en exécution de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, et autorisant la Brasserie Battin à Esch-s.-Alz., à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/01/1940

Publication : 03/02/1940

Année et numéro de Mémorial : 1940 / 6

Auteur : Finances, Économie

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages

A80 : Arrêté du 24 octobre 1939, pris en exécution de l'art. 12 de l'arrêté grand-ducal du 27 mai 1937 sur la réglementation de la mise en gage du fonds de commerce, et autorisant la Caisse de pension des employés privés à se faire consentir des gages sur fonds de commerce.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/10/1939

Publication : 28/10/1939

Année et numéro de Mémorial : 1939 / 80

Auteur : Finances, Économie

Sujets principaux : fonds de commerce

Sujets secondaires : gages