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A531 : Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l’Inde concernant l’encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi, le 31 octobre 1997 - Dénonciation par l’Inde.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/06/2016

Publication : 27/06/2018

Prise d'effet : 01/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 531

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Inde, Union économique belgo-Luxembourgeoise, dénonciation, investissement, protection

A1110 : Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 définissant les secteurs de l’économie éligibles pour les investisseurs visés par l’article 53bis, paragraphe 1er, points 1° et 2° de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/12/2017

Publication : 21/12/2017

Prise d'effet : 25/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1110

Auteur : Immigration et Asile

Sujets principaux : investissement

Sujets secondaires : économie

A1108 : Loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement et modifiant
1. la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;
2. la loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/12/2017

Publication : 21/12/2017

Prise d'effet : 25/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1108

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : aide financière, développement économique, investissement, recherche et développement, recherche et innovation, énergie

A665 : Loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 12/07/2017

Publication : 24/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 665

Auteur : Économie

Sujets principaux : entreprise

Sujets secondaires : aide financière, investissement

A77 : Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat du Qatar, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements, fait à Doha, le 6 novembre 2007 - Entrée en vigueur entre l'UEBL et le Gouvernement de l'Etat du Qatar.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/05/2014

Publication : 08/05/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 77

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Union économique belgo-Luxembourgeoise

Sujets secondaires : investissement

A116 : Loi du 4 juillet 2010 portant approbation des Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

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Acte de base non modifié

Signature : 04/07/2010

Publication : 26/07/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 116

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Union économique belgo-Luxembourgeoise

Sujets secondaires : investissement

A175 : Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général d'assurance pension pouvant être investies à travers un ou plusieurs organismes de placement collectif.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/07/2009

Publication : 05/08/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 175

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : fonds de compensation

Sujets secondaires : investissement

A243 : Loi du 21 décembre 2007 portant approbation des Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/2007

Publication : 28/12/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 243

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Union économique belgo-Luxembourgeoise

Sujets secondaires : investissement

A103 : Loi du 8 juin 2007 portant modification de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel.

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Acte modificatif

Signature : 08/06/2007

Publication : 27/06/2007

Année et numéro de Mémorial : 2007 / 103

Auteur : État

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : investissement

A238 : Loi du 22 décembre 2006 portant approbation des Accords entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et certains pays tiers concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

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Acte de base non modifié

Signature : 22/12/2006

Publication : 29/12/2006

Année et numéro de Mémorial : 2006 / 238

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : Union économique belgo-Luxembourgeoise

Sujets secondaires : investissement

A39 : Règlement grand-ducal du 16 mars 1999 portant exécution de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 23/07/2007

Signature : 16/03/1999

Publication : 19/04/1999

Année et numéro de Mémorial : 1999 / 39

Auteur : État

Sujets principaux : audiovisuel

Sujets secondaires : investissement

A111 : Loi du 21 décembre 1998 portant modification et refonte de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel et de la loi du 11 avril 1990 portant création d'un Fonds national de soutien à la production audiovisuelle.

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Acte de base non modifié

Signature : 21/12/1998

Publication : 24/12/1998

Année et numéro de Mémorial : 1998 / 111

Auteur : Finances, État

Sujets principaux : audiovisuel, contributions directes

Sujets secondaires : investissement, soutien au secteur de la production audiovisuelle

A39 : Loi du 24 mai 1998 portant prorogation de la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel.

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Acte modificatif

Signature : 24/05/1998

Publication : 02/06/1998

Année et numéro de Mémorial : 1998 / 39

Auteur : Finances, État

Sujets principaux : audiovisuel, contributions directes

Sujets secondaires : investissement

A34 : Règlement ministériel du 12 mars 1998 modifiant les prix unitaires prévus à l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1987 fixant les prix unitaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

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Acte modificatif

Signature : 12/03/1998

Publication : 06/05/1998

Année et numéro de Mémorial : 1998 / 34

Auteur : Agriculture, Viticulture

Sujets principaux : infrastructure

Sujets secondaires : investissement

A53 : RECTIFICATIF du Règlement ministériel du 4 mai 1995 modifiant les prix unitaires prévus à l'annexe du règlement grand-ducal du 23 décembre 1987 fixant les prix untaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/07/1995

Publication : 03/07/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 53

Auteur : Agriculture, Viticulture

Sujets principaux : infrastructure

Sujets secondaires : investissement

A47 : Règlement ministériel du 4 mai 1995 modifiant les prix unitaires prévus à l'annexe du règlement grand-ducal du 23 décembre 1987 fixant les prix unitaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 04/05/1995

Publication : 15/06/1995

Année et numéro de Mémorial : 1995 / 47

Auteur : Agriculture, Viticulture

Sujets principaux : infrastructure

Sujets secondaires : investissement

A49 : Règlement grand-ducal du 2 juin 1994 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission prévue à l'article VI paragraphe 2 (2) de la loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique (régime fiscal pour les certificats d'investissement en capital-risque).

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Acte de base non modifié

Signature : 02/06/1994

Publication : 17/06/1994

Année et numéro de Mémorial : 1994 / 49

Auteur : Finances

Sujets principaux : intervention financière de l'État

Sujets secondaires : investissement

A109 : Règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 concernant l'attribution des subventions prévues par l'article 39 paragraphe 1er de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/12/1993

Publication : 31/12/1993

Année et numéro de Mémorial : 1993 / 109

Auteur : Agriculture, Viticulture

Sujets principaux : infrastructure

Sujets secondaires : investissement

A99 : Loi du 22 décembre 1993 ayant pour objet la relance de l'investissement dans l'intérêt du développement économique.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 22/12/1993

Publication : 24/12/1993

Année et numéro de Mémorial : 1993 / 99

Auteur : Finances

Sujets principaux : intervention financière de l'État

Sujets secondaires : investissement

A25 : Texte coordonné du 15 mars 1993 de la loi du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel, telle qu'elle a été modifiée et prorogée par la loi du 15 mars 1993.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/03/1993

Publication : 08/04/1993

Année et numéro de Mémorial : 1993 / 25

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : investissement

A25 : Loi du 15 mars 1993 portant modification et prorogation de la loi du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel.

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Acte modificatif

Signature : 15/03/1993

Publication : 08/04/1993

Année et numéro de Mémorial : 1993 / 25

Auteur : Finances, État

Sujets principaux : audiovisuel, contributions directes

Sujets secondaires : investissement

A12 : Règlement ministériel du 10 janvier 1991 modifiant les prix unitaires prévus à l'annexe du règlement grand-ducal du 23 décembre 1987 fixant les prix unitaires applicables au calcul du coût des investissements subventionnés dans le cadre de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

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Acte modificatif

Signature : 10/01/1991

Publication : 07/03/1991

Année et numéro de Mémorial : 1991 / 12

Auteur : Agriculture, Viticulture

Sujets principaux : infrastructure

Sujets secondaires : investissement

A9 : Règlement grand-ducal du 31 janvier 1991 portant adaptation du plafond d'investissement visé à l'article 9 de la loi du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture.

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Acte de base non modifié

Signature : 31/01/1991

Publication : 15/02/1991

Année et numéro de Mémorial : 1991 / 9

Auteur : Agriculture, Viticulture

Sujets principaux : infrastructure

Sujets secondaires : investissement

A63 : Loi du 27 novembre 1990 portant approbation de l'Accord entre les Gouvernements du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume de Belgique, et le Gouvernement de l'Union des Républiques Socialistes Soviétiques, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Moscou, le 9 février 1989.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/11/1990

Publication : 10/12/1990

Année et numéro de Mémorial : 1990 / 63

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : investissement

A38 : Loi du 7 juin 1989 portant prorogation et modification de la loi du 27 avril 1984 visant à favoriser les investissements productifs des entreprises et la création d'emplois au moyen de la promotion de l'épargne mobilière.

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Acte modificatif

Signature : 07/06/1989

Publication : 13/06/1989

Année et numéro de Mémorial : 1989 / 38

Auteur : Finances

Sujets principaux : contributions directes

Sujets secondaires : investissement

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