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A446 : Règlement CSSF N° 19-05 du 26 juin 2019 portant interdiction de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d’options binaires aux clients de détail.
[, de la distribution ou de la vente d’options binaires aux clients de détail. Vu l’article 108bis de la Constitution, ou de la vente d'options binaires aux clients de détail dans l'Union conformément à l'article 40, d’options binaires en ce qui concerne les clients de détail 1.La commercialisation, la distribution, ou la vente d'options binaires aux clients de détail est interdite. 2.Aux fins du paragraphe 1, , qu'elle soit ou non négociée sur une plateforme de négociation, une option binaire est un instrument dérivé]
Acte de base non modifié
Signature : 26/06/2019
Publication : 28/06/2019
Prise d'effet : 01/07/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 446
Auteur : Finances
Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier
Sujets secondaires : commercialisation, distribution, option, vente