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A689 : Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et portant modification
1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;
3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;
4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ;
5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ;
7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement ;
8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire ;
9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;
11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ;
12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État ;
13° de la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière ;
14° de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et
15° de la loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police.
1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;
3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;
4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ;
5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ;
7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement ;
8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire ;
9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;
11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ;
12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État ;
13° de la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière ;
14° de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et
15° de la loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police.
Signature : 01/08/2018
Publication : 16/08/2018
Prise d'effet : 20/08/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 689
Auteur : Justice
Sujets principaux : données personnelles
Sujets secondaires : Centre socio-éducatif de l'État, Europol, Service de Renseignement de l'État, accès au traitement de données à caractère personnel, casier judiciaire, empreinte génétique, enquête, entraide judiciaire, protection, échange automatique de données
Directive UE transposée :
A668 : Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Retrait de réserve par le Costa Rica.
Signature : 12/07/2018
Publication : 09/08/2018
Prise d'effet : 13/08/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 668
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Costa Rica, Organisation des Nations Unies, artiste, protection, radio, retrait
Signature : 10/07/2018
Publication : 09/08/2018
Prise d'effet : 10/01/2019
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 666
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Madagascar, Sociétés de la Croix Rouge Luxembourgeoise, protection, ratification
A593 : Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Ratification et désignation d’autorités par le Bénin.
Signature : 28/06/2018
Publication : 16/07/2018
Prise d'effet : 01/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 593
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Bénin, adoption, coopération, droits de l'enfant, enfant, protection, ratification
A571 : Loi du 9 juillet 2018
1° concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
2° abrogeant les articles 2 à 12 de la loi modifiée du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973.
1° concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
2° abrogeant les articles 2 à 12 de la loi modifiée du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973.
Signature : 09/07/2018
Publication : 10/07/2018
Prise d'effet : 14/07/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 571
Auteur : Agriculture, Viticulture, Environnement et Gestion de l'Eau, Finances
Sujets principaux : protection de l'environnement
Sujets secondaires : faune et flore, protection
A559 : Loi du 27 juin 2018 adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste et portant modification
1) du Code de procédure pénale,
2) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques,
3) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
1) du Code de procédure pénale,
2) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques,
3) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
Signature : 27/06/2018
Publication : 05/07/2018
Prise d'effet : 09/07/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 559
Auteur : Justice
Sujets principaux : menace d'attentat, terrorisme
Sujets secondaires : accès au traitement de données à caractère personnel, communication électronique, enquête, protection
A557 : Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 28 janvier 1981 - Adhésion et déclaration par le Cap-Vert.
Signature : 19/06/2018
Publication : 04/07/2018
Prise d'effet : 01/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 557
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Cap-Vert, Conseil de l'Europe, adhésion, données personnelles, déclaration, protection
A553 : Loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
Signature : 02/07/2018
Publication : 04/07/2018
Prise d'effet : 08/07/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 553
Auteur : Environnement et Gestion de l'Eau
Sujets principaux : diversité biologique
Sujets secondaires : protection, prévention, sanction
A537 : Loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux.
Signature : 27/06/2018
Publication : 29/06/2018
Prise d'effet : 03/07/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 537
Auteur : Agriculture, Viticulture, Justice, Santé
Sujets principaux : bétails et animaux domestiques
Sujets secondaires : protection
A531 : Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l’Inde concernant l’encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi, le 31 octobre 1997 - Dénonciation par l’Inde.
Signature : 23/06/2016
Publication : 27/06/2018
Prise d'effet : 23/06/2017
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 531
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Inde, Union économique belgo-Luxembourgeoise, dénonciation, investissement, protection
A477 : Loi du 6 juin 2018 portant approbation de
1° l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République italienne concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Rome le 20 avril 2017 ;
2° l’Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Roumanie sur la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bucarest, le 24 mai 2017.
1° l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République italienne concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Rome le 20 avril 2017 ;
2° l’Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Roumanie sur la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bucarest, le 24 mai 2017.
Signature : 06/06/2018
Publication : 12/06/2018
Prise d'effet : 16/06/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 477
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Italie, Luxembourg, Roumanie, accord de dialogue politique et de coopération, informations classifiées, protection, sécurité, échange
A424 : Arrêté grand-ducal du 9 mai 2018 déterminant l’organisation et les attributions du Centre de traitement des urgences informatiques, dénommé « CERT Gouvernemental ».
Signature : 09/05/2018
Publication : 29/05/2018
Prise d'effet : 02/06/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 424
Auteur : État
Sujets principaux : Haut-Commissaire à la Protection nationale
Sujets secondaires : informatique, organisation, protection
A404 : Règlement grand-ducal du 9 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Signature : 09/05/2018
Publication : 24/05/2018
Prise d'effet : 28/05/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 404
Auteur : Agriculture, Viticulture
Sujets principaux : bétails et animaux domestiques
Sujets secondaires : protection
Directive UE transposée :
A386 : Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005 - Déclaration d’application territoriale par la République populaire de Chine.
Signature : 06/04/2018
Publication : 16/05/2018
Prise d'effet : 20/05/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 386
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Chine, protection, énergie atomique
A275 : Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.
Signature : 17/04/2018
Publication : 23/04/2018
Prise d'effet : 27/04/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 275
Auteur : Agriculture, Viticulture
Sujets principaux : produit agricole, produit végétal
Sujets secondaires : protection
Directive UE transposée :
A50 : Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Désignation d’autorité par la Turquie.
Signature : 02/01/2018
Publication : 16/01/2018
Prise d'effet : 20/01/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 50
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Turquie, enfant, protection, responsabilité
A1109 : Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.
Signature : 05/12/2017
Publication : 21/12/2017
Prise d'effet : 25/12/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1109
Auteur : Immigration et Asile
Sujets principaux : immigration
Sujets secondaires : Géorgie, liste, protection
A983 : Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, fait à Paris, le 26 mai 2015 - Entrée en vigueur.
Signature : 15/11/2017
Publication : 16/11/2017
Prise d'effet : 20/11/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 983
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : France, Luxembourg, coopération, protection, sécurité
A779 : Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées, signé à Luxembourg, le 24 février 2006 - Entrée en vigueur - RECTIFICATIF.
Signature : 09/08/2017
Publication : 01/09/2017
Prise d'effet : 05/09/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 779
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : assistance administrative, informations classifiées, protection, échange
A773 : Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005 - Acceptation par la République populaire du Bangladesh.
Signature : 04/07/2017
Publication : 31/08/2017
Prise d'effet : 04/07/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 773
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : protection, énergie atomique
A728 : Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Adhésion par la Tunisie.
Signature : 18/07/2017
Publication : 16/08/2017
Prise d'effet : 01/11/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 728
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : données personnelles, protection
A724 : Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 13 novembre 1987 - Ratification par l’Espagne.
Signature : 19/07/2017
Publication : 16/08/2017
Prise d'effet : 01/02/2018
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 724
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : protection
A690 : Loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.
Signature : 20/07/2017
Publication : 03/08/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 690
A683 : Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Londres, le 8 septembre 2015 - Entrée en vigueur.
Signature : 01/08/2017
Publication : 01/08/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 683
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : protection, sécurité
A651 : Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Chypre concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Luxembourg, le 3 septembre 2015 - Entrée en vigueur.
Signature : 12/07/2017
Publication : 18/07/2017
Année et numéro de Mémorial : 2017 / 651
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : protection, échange