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A666 : Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Désignation d’autorité par les Pays-Bas.
Signature : 12/09/2019
Publication : 04/10/2019
Prise d'effet : 08/10/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 666
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Pays-Bas, autorité parentale, droits de l'enfant, enfant, protection
A561 : Loi du 1er août 2019 portant modification :
1. du Code de procédure pénale ;
2. du Nouveau Code de procédure civile ;
3. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
4. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;
5. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
6. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice.
1. du Code de procédure pénale ;
2. du Nouveau Code de procédure civile ;
3. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
4. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;
5. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
6. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice.
Signature : 01/08/2019
Publication : 20/08/2019
Prise d'effet : 16/09/2018
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 561
Auteur : Justice
Sujets principaux : Organisation judiciaire
Sujets secondaires : Cellule de renseignement financier, astreinte, indemnité, interrogatoire, jeunesse, mandat d'arrêt, mise en liberté, prime, protection, violence domestique
A528 : Règlement grand-ducal du 1er août 2019 relatif à la radioprotection.
Signature : 01/08/2019
Publication : 05/08/2019
Prise d'effet : 09/08/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 528
Auteur : Santé
Sujets principaux : radioprotection
Sujets secondaires : Direction de la santé, contrôle, déchet radioactif, formation, profession de santé, protection, substance dangereuse, établissement hospitalier
Directive UE transposée :
Signature : 26/06/2019
Publication : 02/07/2019
Prise d'effet : 06/07/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 453
Auteur : Enseignement supérieur et Recherche, Finances, Santé
Sujets principaux : secteur hospitalier
Sujets secondaires : comité, essai, médicament, nomination, protection, recherche et développement, taxe, établissement hospitalier
A444 : Loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.
Signature : 26/06/2019
Publication : 28/06/2019
Prise d'effet : 02/07/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 444
Auteur : Économie
Sujets principaux : secret d'affaires
Sujets secondaires : divulgation, protection
Directive UE transposée :
A194 : Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985 - Adhésion par la Palestine.
Signature : 18/03/2019
Publication : 26/03/2019
Prise d'effet : 16/06/2019
Année et numéro de Mémorial : 2019 / 194
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Palestine, adhésion, couche d'ozone, protection, protection de l'environnement
A1060 : Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Adhésion par le Belize.
Signature : 09/11/2018
Publication : 23/11/2018
Prise d'effet : 09/02/2019
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1060
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Belize, Organisation des Nations Unies, adhésion, artiste, protection
A1018 : Règlement grand-ducal du 6 novembre 2018 déterminant les interventions mineures sur animaux pouvant être effectuées sans anesthésie et les motifs zootechniques impératifs pour l’amputation ou l’amputation partielle d’un animal.
Signature : 06/11/2018
Publication : 12/11/2018
Prise d'effet : 16/11/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1018
Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural
Sujets principaux : protection des animaux
Sujets secondaires : bétails et animaux domestiques, protection
A936 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour du captage d’eau souterraine Heisdorf situées sur le territoire de la commune de Steinsel.
Signature : 02/10/2018
Publication : 10/10/2018
Prise d'effet : 14/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 936
Auteur : Environnement - Climat, Finances
Sujets principaux : eau
Sujets secondaires : Steinsel, eau potable, protection, zone protégée
A935 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Welterbaach et Neiwiss situées sur les territoires des communes de Grosbous et Wahl.
Signature : 02/10/2018
Publication : 10/10/2018
Prise d'effet : 14/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 935
Auteur : Environnement - Climat, Finances
Sujets principaux : eau
Sujets secondaires : Grosbous, Wahl, eau potable, protection, zone protégée
A934 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création des zones de protection autour des captages d’eau souterraine des sites Glasbouren, Brennerei et Dommeldange situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven, Steinsel et Walferdange.
Signature : 02/10/2018
Publication : 10/10/2018
Prise d'effet : 14/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 934
Auteur : Environnement - Climat, Finances
Sujets principaux : eau
Sujets secondaires : Luxembourg, Niederanven, Steinsel, Walferdange, eau potable, protection, zone protégée
A933 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Krëschtebierg 1, Krëschtebierg 2 et Kuelemeeschter situées sur les territoires des communes de Redange-sur-Attert et de Rambrouch.
Signature : 02/10/2018
Publication : 10/10/2018
Prise d'effet : 14/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 933
Auteur : Environnement - Climat, Finances
Sujets principaux : eau
Sujets secondaires : Rambrouch, Redange-sur-Attert, eau potable, protection, zone protégée
A932 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Trudlerbour, Millbech, Stuwelsboesch, Boumillen nouvelle, B11 et Bichel, ainsi que du site de captage Scheidhof situées sur les territoires des communes de Contern, Hesperange, Luxembourg, Sandweiler, Schuttrange et Weiler-la-Tour.
Signature : 02/10/2018
Publication : 10/10/2018
Prise d'effet : 14/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 932
Auteur : Environnement - Climat, Finances
Sujets principaux : eau, zone protégée
Sujets secondaires : Contern, Hesperange, Luxembourg, Sandweiler, Schuttrange, Weiler-la-Tour, eau potable, protection
A931 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour du site de captage d’eau souterraine Schankbour situées sur le territoire de la Ville d’Echternach.
Signature : 02/10/2018
Publication : 10/10/2018
Prise d'effet : 14/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 931
Auteur : Environnement - Climat, Finances
Sujets principaux : eau
Sujets secondaires : Echternach, eau potable, protection, zone protégée
A930 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Schwaarzebur, Maescheierchen 1 et Maescheierchen 2 situées sur les territoires des communes de Grosbous et Mertzig.
Signature : 02/10/2018
Publication : 10/10/2018
Prise d'effet : 14/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 930
Auteur : Environnement - Climat, Finances
Sujets principaux : eau
Sujets secondaires : Grosbous, Mertzig, eau potable, protection, zone protégée
A929 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création des zones de protection autour des captages d’eau souterraine, Wäschbur, Feschweier, Wollefsbour, Kazebur, Kaschbur, Béik, Simmern, Schwind, Lichtebirchen, Waeschbour, Perdsbur, Zoller, Wëlfragronn 1, Wëlfragronn 2, Wëlfragronn 3 annexe, Tunnel 1 (côté Eischen), Tunnel 2 (côté Hovelange), Laangegronn 1, Laangegronn 3, Laangegronn 4, Laangegronn 5 et Uechtlach, situées sur les territoires des communes de Beckerich, Hobscheid, Septfontaines et Saeul.
Signature : 02/10/2018
Publication : 10/10/2018
Prise d'effet : 14/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 929
Auteur : Environnement - Climat, Finances
Sujets principaux : eau
Sujets secondaires : Beckerich, Habscht, Saeul, Septfontaines, eau potable, protection, zone protégée
A928 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Bettendorf et Gilsdorf situées sur le territoire de la commune de Bettendorf.
Signature : 02/10/2018
Publication : 10/10/2018
Prise d'effet : 14/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 928
Auteur : Environnement - Climat, Finances
Sujets principaux : eau
Sujets secondaires : Bettendorf, eau potable, protection, zone protégée
A927 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen situées sur le territoire des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl.
Signature : 02/10/2018
Publication : 10/10/2018
Prise d'effet : 14/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 927
Auteur : Environnement - Climat, Finances
Sujets principaux : eau
Sujets secondaires : Boevange/Attert, Grosbous, Préizerdaul, Redange-sur-Attert, Useldange, Vichten, Wahl, eau potable, protection, zone protégée
A926 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour du captage d’eau souterraine Erdt situées sur les territoires des communes de Préizerdaul et Wahl.
Signature : 02/10/2018
Publication : 10/10/2018
Prise d'effet : 14/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 926
Auteur : Environnement - Climat, Finances
Sujets principaux : eau
Sujets secondaires : Préizerdaul, Wahl, eau potable, protection, zone protégée
A826 : Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992 - Adhésion par le Sénégal.
Signature : 31/08/2018
Publication : 14/09/2018
Prise d'effet : 29/11/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 826
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Sénégal, adhésion, eau, protection
A825 : Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés par les Parties à la Convention le 28 novembre 2003 - Acceptation par le Sénégal.
Signature : 31/08/2018
Publication : 14/09/2018
Prise d'effet : 29/11/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 825
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Sénégal, adhésion, eau, protection
A689 : Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et portant modification
1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;
3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;
4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ;
5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ;
7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement ;
8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire ;
9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;
11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ;
12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État ;
13° de la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière ;
14° de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et
15° de la loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police.
1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;
3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;
4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ;
5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ;
7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement ;
8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire ;
9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;
11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ;
12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État ;
13° de la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière ;
14° de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et
15° de la loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police.
Signature : 01/08/2018
Publication : 16/08/2018
Prise d'effet : 20/08/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 689
Auteur : Justice
Sujets principaux : données personnelles
Sujets secondaires : Autorité de contrôle judiciaire, Centre socio-éducatif de l'État, Europol, Service de Renseignement de l'État, accès au traitement de données à caractère personnel, casier judiciaire, création, empreinte génétique, enquête, entraide judiciaire, protection, échange automatique de données
Directive UE transposée :
A668 : Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Retrait de réserve par le Costa Rica.
Signature : 12/07/2018
Publication : 09/08/2018
Prise d'effet : 13/08/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 668
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Costa Rica, Organisation des Nations Unies, artiste, protection, radio, retrait
Signature : 10/07/2018
Publication : 09/08/2018
Prise d'effet : 10/01/2019
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 666
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Madagascar, Sociétés de la Croix Rouge Luxembourgeoise, protection, ratification
A593 : Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Ratification et désignation d’autorités par le Bénin.
Signature : 28/06/2018
Publication : 16/07/2018
Prise d'effet : 01/10/2018
Année et numéro de Mémorial : 2018 / 593
Auteur : Affaires étrangères et européennes
Sujets principaux : convention internationale
Sujets secondaires : Bénin, adoption, coopération, droits de l'enfant, enfant, protection, ratification