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A561 : Loi du 1er août 2019 portant modification :
1. du Code de procédure pénale ;
2. du Nouveau Code de procédure civile ;
3. de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
4. de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ;
5. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
6. de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice.

[ modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse ; 5. de la loi modifiée du 16 juin,  à la protection de la jeunesse est remplacé comme suit : « Art. 11. Les parents, tuteurs ou autres]

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2019

Publication : 20/08/2019

Prise d'effet : 16/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 561

Auteur : Justice

Sujets principaux : Organisation judiciaire

Sujets secondaires : Cellule de renseignement financier, astreinte, indemnité, interrogatoire, jeunesse, mandat d'arrêt, mise en liberté, prime, protection, violence domestique

A528 : Règlement grand-ducal du 1er août 2019 relatif à la radioprotection.

[ VII — Protection du public Chapitre VIII — Sources de rayonnement Chapitre IX — Gestion des déchets,  du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers,  Luxembourgeois, du Conseil supérieur de la protection nationale, de la Chambre des salariés Luxembourg,  et de la Commission nationale pour la Protection des Données ; Notre Conseil d’État entendu,  à un niveau de dose au-dessus duquel il est peu probable que la protection soit optimisée]

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2019

Publication : 05/08/2019

Prise d'effet : 09/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 528

Auteur : Santé

Sujets principaux : radioprotection

Sujets secondaires : Direction de la santé, contrôle, déchet radioactif, formation, profession de santé, protection, substance dangereuse, établissement hospitalier

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2013/59/jo

A453 : Règlement grand-ducal du 26 juin 2019 relatif
- à l’organisation et au fonctionnement du Comité national d’éthique de recherche ;
- à la fixation des taxes à percevoir pour un projet de recherche ;
et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 mai 2005 relatif à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/06/2019

Publication : 02/07/2019

Prise d'effet : 06/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 453

Auteur : Enseignement supérieur et Recherche, Finances, Santé

Sujets principaux : secteur hospitalier

Sujets secondaires : comité, essai, médicament, nomination, protection, recherche et développement, taxe, établissement hospitalier

A444 : Loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

[. Loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués,  à cet exercice ; d) aux fins de la protection d’un intérêt légitime reconnu par le droit de l’Union, , à condition que ce retrait ne nuise pas à la protection du secret d’affaires en question. (3)Lorsque,  que cette mesure pourrait causer à la vie privée et la réputation du contrevenant. Art. 14. Protection]

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Acte de base non modifié

Signature : 26/06/2019

Publication : 28/06/2019

Prise d'effet : 02/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 444

Auteur : Économie

Sujets principaux : secret d'affaires

Sujets secondaires : divulgation, protection

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2016/943/jo

A194 : Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985 - Adhésion par la Palestine.

[. Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone, conclue à Vienne, le 22 mars 1985]

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Signature : 18/03/2019

Publication : 26/03/2019

Prise d'effet : 16/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 194

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Palestine, adhésion, couche d'ozone, protection, protection de l'environnement

A1060 : Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Adhésion par le Belize.

[. Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs]

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Acte de base non modifié

Signature : 09/11/2018

Publication : 23/11/2018

Prise d'effet : 09/02/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1060

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Belize, Organisation des Nations Unies, adhésion, artiste, protection

A1018 : Règlement grand-ducal du 6 novembre 2018 déterminant les interventions mineures sur animaux pouvant être effectuées sans anesthésie et les motifs zootechniques impératifs pour l’amputation ou l’amputation partielle d’un animal.

[ de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, et notamment,  et de la Protection des consommateurs et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons, . En application de l’article 10 de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux désignée ci-après, . Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé,  de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen Palais de Luxembourg, le 6 novembre 2018. Henri]

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Signature : 06/11/2018

Publication : 12/11/2018

Prise d'effet : 16/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 1018

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : protection des animaux

Sujets secondaires : bétails et animaux domestiques, protection

A936 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour du captage d’eau souterraine Heisdorf situées sur le territoire de la commune de Steinsel.

[Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour du captage, /676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution,  de Steinsel, les zones de protection autour du captage d’eau souterraine Heisdorf (code national : SCC,  d’eau destinée à la consommation humaine. Art. 2. La délimitation des zones de protection autour,  ne portant pas de numéro cadastral et qui sont situées à l’intérieur des zones de protection font]

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Acte de base non modifié

Signature : 02/10/2018

Publication : 10/10/2018

Prise d'effet : 14/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 936

Auteur : Environnement - Climat, Finances

Sujets principaux : eau

Sujets secondaires : Steinsel, eau potable, protection, zone protégée

A935 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Welterbaach et Neiwiss situées sur les territoires des communes de Grosbous et Wahl.

[Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création des zones de protection autour,  de l’eau ; Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux, . Sont créées sur les territoires des communes de Grosbous et de Wahl, les zones de protection autour,  à la consommation humaine. Art. 2. La délimitation des zones de protection autour des captages d’eau,  ne portant pas de numéro cadastral et qui sont situées à l’intérieur des zones de protection font partie]

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Acte de base non modifié

Signature : 02/10/2018

Publication : 10/10/2018

Prise d'effet : 14/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 935

Auteur : Environnement - Climat, Finances

Sujets principaux : eau

Sujets secondaires : Grosbous, Wahl, eau potable, protection, zone protégée

A934 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création des zones de protection autour des captages d’eau souterraine des sites Glasbouren, Brennerei et Dommeldange situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven, Steinsel et Walferdange.

[Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création des zones de protection autour,  du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir,  de protection autour des captages d’eau souterraine C1 (code national : SCC-404-22), C2 (SCC-404-36,  des zones de protection autour des captages d’eau souterraine C1, C2, C2a, C2b, C2c, C2d, C3, C4, C5,  pas de numéro cadastral et qui sont situées à l’intérieur des zones de protection font partie]

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Acte de base non modifié

Signature : 02/10/2018

Publication : 10/10/2018

Prise d'effet : 14/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 934

Auteur : Environnement - Climat, Finances

Sujets principaux : eau

Sujets secondaires : Luxembourg, Niederanven, Steinsel, Walferdange, eau potable, protection, zone protégée

A933 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Krëschtebierg 1, Krëschtebierg 2 et Kuelemeeschter situées sur les territoires des communes de Redange-sur-Attert et de Rambrouch.

[Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour des captages,  décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources,  de Redange-sur-Attert et de Rambrouch, les zones de protection autour des captages d’eau souterraine, . La délimitation des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Krëschtebierg 1, Krëschtebierg,  pas de numéro cadastral et qui sont situées à l’intérieur des zones de protection font partie intégrante]

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Acte de base non modifié

Signature : 02/10/2018

Publication : 10/10/2018

Prise d'effet : 14/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 933

Auteur : Environnement - Climat, Finances

Sujets principaux : eau

Sujets secondaires : Rambrouch, Redange-sur-Attert, eau potable, protection, zone protégée

A932 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Trudlerbour, Millbech, Stuwelsboesch, Boumillen nouvelle, B11 et Bichel, ainsi que du site de captage Scheidhof situées sur les territoires des communes de Contern, Hesperange, Luxembourg, Sandweiler, Schuttrange et Weiler-la-Tour.

[Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour des captages,  décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir, , Schuttrange et Weiler-la-Tour, les zones de protection autour des captages d’eau souterraine,  de ressource à la production d’eau destinée à la consommation. Art. 2. La délimitation des zones de protection,  pas de numéro cadastral et qui sont situées à l’intérieur des zones de protection font partie intégrante]

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Acte de base non modifié

Signature : 02/10/2018

Publication : 10/10/2018

Prise d'effet : 14/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 932

Auteur : Environnement - Climat, Finances

Sujets principaux : eau, zone protégée

Sujets secondaires : Contern, Hesperange, Luxembourg, Sandweiler, Schuttrange, Weiler-la-Tour, eau potable, protection

A931 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour du site de captage d’eau souterraine Schankbour situées sur le territoire de la Ville d’Echternach.

[Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour du site,  la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre,  de la Ville d’Echternach, les zones de protection autour des captages d’eau souterraine Schankbour 1 (code,  d’eau destinée à la consommation humaine. Art. 2. La délimitation des zones de protection autour,  et qui sont situées à l’intérieur des zones de protection font partie intégrante des zones de protection. Art. 3. Sous]

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Acte de base non modifié

Signature : 02/10/2018

Publication : 10/10/2018

Prise d'effet : 14/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 931

Auteur : Environnement - Climat, Finances

Sujets principaux : eau

Sujets secondaires : Echternach, eau potable, protection, zone protégée

A930 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Schwaarzebur, Maescheierchen 1 et Maescheierchen 2 situées sur les territoires des communes de Grosbous et Mertzig.

[Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création des zones de protection autour,  concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, , les zones de protection autour des captages d’eau souterraine Schwaarzebur (code national : SCC-711-01, . Art. 2. La délimitation des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Schwaarzebur,  ne portant pas de numéro cadastral et qui sont situées à l’intérieur des zones de protection font]

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Acte de base non modifié

Signature : 02/10/2018

Publication : 10/10/2018

Prise d'effet : 14/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 930

Auteur : Environnement - Climat, Finances

Sujets principaux : eau

Sujets secondaires : Grosbous, Mertzig, eau potable, protection, zone protégée

A929 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création des zones de protection autour des captages d’eau souterraine, Wäschbur, Feschweier, Wollefsbour, Kazebur, Kaschbur, Béik, Simmern, Schwind, Lichtebirchen, Waeschbour, Perdsbur, Zoller, Wëlfragronn 1, Wëlfragronn 2, Wëlfragronn 3 annexe, Tunnel 1 (côté Eischen), Tunnel 2 (côté Hovelange), Laangegronn 1, Laangegronn 3, Laangegronn 4, Laangegronn 5 et Uechtlach, situées sur les territoires des communes de Beckerich, Hobscheid, Septfontaines et Saeul.

[Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création des zones de protection autour,  dans le domaine de l’eau ; Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection, , Septfontaines, Saeul et Hobscheid, les zones de protection autour des captages d’eau souterraine Wäschbur, . La délimitation des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Wäschbur, Wollefsbour,  des zones de protection font partie intégrante des zones de protection. Art. 3. Sous réserve]

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Acte de base non modifié

Signature : 02/10/2018

Publication : 10/10/2018

Prise d'effet : 14/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 929

Auteur : Environnement - Climat, Finances

Sujets principaux : eau

Sujets secondaires : Beckerich, Habscht, Saeul, Septfontaines, eau potable, protection, zone protégée

A928 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Bettendorf et Gilsdorf situées sur le territoire de la commune de Bettendorf.

[Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour des captages,  ; Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre,  sur le territoire de la commune de Bettendorf, les zones de protection autour des captages d’eau souterraine, . 2. La délimitation des zones de protection autour des captages d’eau souterraine Bettendorf,  cadastral et qui sont situées à l’intérieur des zones de protection font partie intégrante des zones]

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Acte de base non modifié

Signature : 02/10/2018

Publication : 10/10/2018

Prise d'effet : 14/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 928

Auteur : Environnement - Climat, Finances

Sujets principaux : eau

Sujets secondaires : Bettendorf, eau potable, protection, zone protégée

A927 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour des captages d’eau souterraine Everlange, Reimberg, Roubricht, Ribbefeld et Bréimchen situées sur le territoire des communes de Useldange, Préizerdaul, Redange, Boevange-sur-Attert, Vichten, Grosbous et Wahl.

[Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour des captages,  ; Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre,  de protection autour des captages d’eau souterraine EL-15-1 (code national : FCS-811-12), EL-15-2 (FCS, . Art. 2. La délimitation des zones de protection autour des captages d’eau souterraine EL-15-1, EL-15-2,  à l’intérieur des zones de protection font partie intégrante des zones de protection. Art. 3. Sous réserve]

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Acte de base non modifié

Signature : 02/10/2018

Publication : 10/10/2018

Prise d'effet : 14/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 927

Auteur : Environnement - Climat, Finances

Sujets principaux : eau

Sujets secondaires : Boevange/Attert, Grosbous, Préizerdaul, Redange-sur-Attert, Useldange, Vichten, Wahl, eau potable, protection, zone protégée

A926 : Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour du captage d’eau souterraine Erdt situées sur les territoires des communes de Préizerdaul et Wahl.

[Règlement grand-ducal du 2 octobre 2018 portant création de zones de protection autour du captage,  la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution,  sur le territoire des communes de Préizerdaul et de Wahl, les zones de protection autour du captage d’eau, . La délimitation des zones de protection autour du captage d’eau souterraine Erdt est indiquée sur les plans,  des zones de protection font partie intégrante des zones de protection. Art. 3. Sous réserve]

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Acte de base non modifié

Signature : 02/10/2018

Publication : 10/10/2018

Prise d'effet : 14/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 926

Auteur : Environnement - Climat, Finances

Sujets principaux : eau

Sujets secondaires : Préizerdaul, Wahl, eau potable, protection, zone protégée

A826 : Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, conclue à Helsinki, le 17 mars 1992 - Adhésion par le Sénégal.

[Convention sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs]

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Signature : 31/08/2018

Publication : 14/09/2018

Prise d'effet : 29/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 826

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Sénégal, adhésion, eau, protection

A825 : Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection et l’utilisation des cours d’eau transfrontières et des lacs internationaux, adoptés par les Parties à la Convention le 28 novembre 2003 - Acceptation par le Sénégal.

[Amendements aux articles 25 et 26 de la Convention du 17 mars 1992 sur la protection]

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Signature : 31/08/2018

Publication : 14/09/2018

Prise d'effet : 29/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 825

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Sénégal, adhésion, eau, protection

A689 : Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale et portant modification
1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ;
2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;
3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ;
4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ;
5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État ;
6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ;
7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d’hébergement ;
8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire ;
9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ;
10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ;
11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ;
12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État ;
13° de la loi du 22 février 2018 relative à l’échange de données à caractère personnel et d’informations en matière policière ;
14° de la loi du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ; et
15° de la loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police.

[Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement,  à la protection des données Chapitre 5 — Transferts de données à caractère personnel vers des pays,  ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique,  ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité,  la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces ; 8° « responsable]

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2018

Publication : 16/08/2018

Prise d'effet : 20/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 689

Auteur : Justice

Sujets principaux : données personnelles

Sujets secondaires : Centre socio-éducatif de l'État, Europol, Service de Renseignement de l'État, accès au traitement de données à caractère personnel, casier judiciaire, empreinte génétique, enquête, entraide judiciaire, protection, échange automatique de données

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2016/680/jo

A668 : Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Retrait de réserve par le Costa Rica.

[Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs]

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Acte de base non modifié

Signature : 12/07/2018

Publication : 09/08/2018

Prise d'effet : 13/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 668

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Costa Rica, Organisation des Nations Unies, artiste, protection, radio, retrait

A666 : Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l’adoption d’un signe distinctif additionnel, fait à Genève, le 8 décembre 2005 (Protocole III) - Ratification par la République de Madagascar.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/07/2018

Publication : 09/08/2018

Prise d'effet : 10/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 666

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Madagascar, Sociétés de la Croix Rouge Luxembourgeoise, protection, ratification

A593 : Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, signée à La Haye, le 29 mai 1993 - Ratification et désignation d’autorités par le Bénin.

[Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale]

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Acte de base non modifié

Signature : 28/06/2018

Publication : 16/07/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 593

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Bénin, adoption, coopération, droits de l'enfant, enfant, protection, ratification

A571 : Loi du 9 juillet 2018
1° concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
2° abrogeant les articles 2 à 12 de la loi modifiée du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction, signée à Washington, le 3 mars 1973.

[ (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore,  1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle,  techniques de l’agriculture (Service de protection des végétaux). Les membres du comité CITES,  nationales et étrangères qui exercent leurs activités statutaires dans le domaine de la protection,  aux intérêts collectifs qu’elles ont pour objet de défendre en matière de protection de l’environnement]

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Acte de base non modifié

Signature : 09/07/2018

Publication : 10/07/2018

Prise d'effet : 14/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 571

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural, Environnement - Climat, Finances

Sujets principaux : protection de l'environnement

Sujets secondaires : faune et flore, protection

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