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A537 : Loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux.

[Loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux. Chapitre 1er — Principes généraux Chapitre 2,  Chapitre 7 — Interventions sur les animaux et pratiques interdites Chapitre 8 — Protection,  d’assurer la dignité, la protection de la vie, la sécurité et le bien-être des animaux. Il est interdit,  et de la protection de la nature et des ressources naturelles. Art. 3. Définitions Au sens,  d’un système nerveux le rendant apte à ressentir la douleur ; 3. « association de la protection animale]

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Acte de base non modifié

Signature : 27/06/2018

Publication : 29/06/2018

Prise d'effet : 03/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 537

Auteur : Agriculture, Viticulture, Justice, Santé

Sujets principaux : bétails et animaux domestiques

Sujets secondaires : protection

A531 : Accord entre l’Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République de l’Inde concernant l’encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi, le 31 octobre 1997 - Dénonciation par l’Inde.

[ concernant l’encouragement et la protection des investissements, signé à New Delhi, le 31 octobre]

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Acte de base non modifié

Signature : 23/06/2016

Publication : 27/06/2018

Prise d'effet : 01/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 531

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Inde, Union économique belgo-Luxembourgeoise, dénonciation, investissement, protection

A477 : Loi du 6 juin 2018 portant approbation de
1° l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République italienne concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Rome le 20 avril 2017 ;
2° l’Accord de sécurité entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Roumanie sur la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bucarest, le 24 mai 2017.

[ de Luxembourg et le Gouvernement de la République italienne concernant l’échange et la protection réciproque,  le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de Roumanie sur la protection réciproque,  l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, fait à Rome le 20 avril 2017. Art,  et le Gouvernement de Roumanie sur la protection réciproque des informations classifiées, signé à Bucarest,  DE LUXEMBOURG ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE CONCERNANT L'ÉCHANGE ET LA PROTECTION RÉCIPROQUE]

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Acte de base non modifié

Signature : 06/06/2018

Publication : 12/06/2018

Prise d'effet : 16/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 477

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Italie, Luxembourg, Roumanie, accord de dialogue politique et de coopération, informations classifiées, protection, sécurité, échange

A424 : Arrêté grand-ducal du 9 mai 2018 déterminant l’organisation et les attributions du Centre de traitement des urgences informatiques, dénommé « CERT Gouvernemental ».

[ à la Protection nationale. Art. 2. (1)Le CERT Gouvernemental a pour missions notamment : 1,  que recensées et désignées selon les modalités prévues par la législation en matière de Protection Nationale,  par la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement,  contenant des informations à caractère personnel et ayant comme finalité la protection des biens,  de l’État, conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard]

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Acte de base non modifié

Signature : 09/05/2018

Publication : 29/05/2018

Prise d'effet : 02/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 424

Auteur : État

Sujets principaux : Haut-Commissaire à la Protection Nationale

Sujets secondaires : informatique, organisation, protection

A404 : Règlement grand-ducal du 9 mai 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

[ à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, , Duc de Nassau, Vu la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie,  2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ; Vu l'avis,  de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et après,  grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 janvier 2013 relatif à la protection]

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Acte de base non modifié

Signature : 09/05/2018

Publication : 24/05/2018

Prise d'effet : 28/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 404

Auteur : Agriculture, Viticulture

Sujets principaux : bétails et animaux domestiques

Sujets secondaires : protection

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2010/63/jo

A386 : Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005 - Déclaration d’application territoriale par la République populaire de Chine.

[Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne,  à la Convention [sur la protection physique des matières nucléaires] s’applique à la région]

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Acte de base non modifié

Signature : 06/04/2018

Publication : 16/05/2018

Prise d'effet : 20/05/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 386

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Chine, protection, énergie atomique

A275 : Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux.

[ fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles,  du 14 juillet 1971 concernant la protection des végétaux et produits végétaux contre les organismes,  les annexes I à V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre,  ; Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection,  grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction]

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Acte de base non modifié

Signature : 17/04/2018

Publication : 23/04/2018

Prise d'effet : 27/04/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 275

Auteur : Agriculture, Viticulture

Sujets principaux : produit agricole, produit végétal

Sujets secondaires : protection

Directive UE transposée :

A50 : Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Désignation d’autorité par la Turquie.

[ et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue]

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Acte de base non modifié

Signature : 02/01/2018

Publication : 16/01/2018

Prise d'effet : 20/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 50

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Turquie, enfant, protection, responsabilité

A1109 : Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.

[ d’asile et à des formes complémentaires de protection. Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, , Vu l’article 30 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale,  et la protection temporaire ; Notre Conseil d’État entendu ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Immigration,  mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection est modifié comme,  et à des formes complémentaires de protection »  est remplacée par les termes  « la loi du 18 décembre 2015]

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Acte de base non modifié

Signature : 05/12/2017

Publication : 21/12/2017

Prise d'effet : 25/12/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 1109

Auteur : Immigration et Asile

Sujets principaux : immigration

Sujets secondaires : Géorgie, liste, protection

A983 : Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité civiles, fait à Paris, le 26 mai 2015 - Entrée en vigueur.

[ française relatif à l’assistance et à la coopération dans le domaine de la protection et de la sécurité]

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Acte plus en vigueur

Signature : 15/11/2017

Publication : 16/11/2017

Prise d'effet : 20/11/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 983

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : France, Luxembourg, coopération, protection, sécurité

A773 : Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005 - Acceptation par la République populaire du Bangladesh.

[Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne]

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Acte de base non modifié

Signature : 04/07/2017

Publication : 31/08/2017

Prise d'effet : 04/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 773

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : protection, énergie atomique

A728 : Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données, ouvert à la signature, à Strasbourg, le 8 novembre 2001 - Adhésion par la Tunisie.

[Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement]

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Acte de base non modifié

Signature : 18/07/2017

Publication : 16/08/2017

Prise d'effet : 01/11/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 728

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : données personnelles, protection

A724 : Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ouverte à la signature, à Strasbourg, le 13 novembre 1987 - Ratification par l’Espagne.

[Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, ouverte à la signature]

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Acte de base non modifié

Signature : 19/07/2017

Publication : 16/08/2017

Prise d'effet : 01/02/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 724

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : protection

A690 : Loi du 20 juillet 2017 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l’eau.

[, la protection ou la restauration des masses d'eau; u) les installations et ouvrages modifiant,  des eaux de surface, la détermination de zones riveraines de protection dans lesquelles la mise,  est remplacé comme suit : «      Art. 44. Zones de protection  (1)Des règlements grand-ducaux délimitent,  les zones de protection pour les masses d'eau ou parties de masses d'eau servant de ressource,  à la production d'eau destinée à la consommation humaine. Ces zones de protection sont subdivisées en zones]

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Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2017

Publication : 03/08/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 690

Auteur : Environnement et Gestion de l'Eau

Sujets principaux : eau

Sujets secondaires : protection

A683 : Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Londres, le 8 septembre 2015 - Entrée en vigueur.

[ de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord concernant la protection réciproque d’informations classifiées]

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2017

Publication : 01/08/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 683

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : protection, sécurité

A651 : Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République de Chypre concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Luxembourg, le 3 septembre 2015 - Entrée en vigueur.

[ de Chypre concernant l’échange et la protection réciproque d’informations classifiées, signé à Luxembourg]

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Acte de base non modifié

Signature : 12/07/2017

Publication : 18/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 651

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : protection, échange

A636 : Règlement grand-ducal du 8 juillet 2017 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mai 2009 déterminant les mesures de protection spéciale et les programmes de surveillance de l’état des eaux de baignade.

[ déterminant les mesures de protection spéciale et les programmes de surveillance de l’état des eaux,  grand-ducal modifié du 19 mai 2009 déterminant les mesures de protection spéciale et les programmes]

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Acte de base non modifié

Signature : 08/07/2017

Publication : 12/07/2017

Prise d'effet : 12/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 636

Auteur : Environnement et Gestion de l'Eau

Sujets principaux : eau

Sujets secondaires : protection, surveillance

A627 : Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, faite à Rome, le 26 octobre 1961 - Adhésion par le Qatar.

[Convention internationale sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs]

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Acte de base non modifié

Signature : 23/06/2017

Publication : 10/07/2017

Prise d'effet : 23/09/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 627

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : protection

A351 : Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne et à New York le 3 mars 1980, adopté à Vienne, le 8 juillet 2005 - Ratification par la République de Madagascar.

[Amendement à la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, signée à Vienne]

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Acte de base non modifié

Signature : 03/03/2017

Publication : 03/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 351

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : protection, énergie atomique

A258 : Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), ouverte à la signature, à La Valette, le 16 janvier 1992 - Ratification du Grand-Duché de Luxembourg.

[Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée), ouverte]

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Acte de base non modifié

Signature : 06/02/2017

Publication : 14/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 258

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, patrimoine, protection

A257 : Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, ouverte à la signature, à Londres, le 6 mai 1969 - Dénonciation par le Grand-Duché de Luxembourg.

[Convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, ouverte à la signature]

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Acte de base non modifié

Signature : 06/02/2017

Publication : 14/03/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 257

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Conseil de l'Europe, patrimoine, protection

A256 : Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016
1. relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration;
2. modifiant l'article 9 du règlement grand-ducal du 15 janvier 2016 relatif à l'évaluation de l'état des masses d'eau de surface;
3. abrogeant le règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration.

[Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 1. relatif à la protection des eaux souterraines contre, -ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution, /118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux,  sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration; Vu les avis de la Chambre,  des eaux souterraines sont axées sur la protection des masses d'eaux souterraines conformément]

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Acte de base non modifié

Signature : 12/12/2016

Publication : 15/12/2016

Prise d'effet : 19/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 256

Auteur : Environnement et Gestion de l'Eau

Sujets principaux : nature et forêts

Sujets secondaires : protection

Directive UE transposée :