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A799 : Avis de publication conformément à l’article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/11/2019

Publication : 27/11/2019

Prise d'effet : 01/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 799

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : jouet, sécurité

A798 : Avis de publication conformément à l’article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/11/2019

Publication : 27/11/2019

Prise d'effet : 01/12/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 798

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : jouet, sécurité

A445 : Loi du 26 juin 2019 relative à certaines modalités d’application et à la sanction du règlement (UE) 2018/302 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2018 visant à contrer le blocage géographique injustifié et d’autres formes de discrimination fondée sur la nationalité, le lieu de résidence ou le lieu d’établissement des clients dans le marché intérieur, et modifiant les règlements (CE) n° 2006/2004 et (UE) 2017/2394 et la directive 2009/22/CE.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/06/2019

Publication : 28/06/2019

Prise d'effet : 28/06/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 445

Auteur : Économie

Sujets principaux : blocage géographique

Sujets secondaires : action en cessation, commerce, discrimination, litige, nationalité, protection des consommateurs

A427 : Avis de publication conformément à l’article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte de base non modifié

Signature : 16/05/2018

Publication : 30/05/2018

Prise d'effet : 03/06/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 427

Auteur : Économie

Sujets principaux : jouet, protection des consommateurs

Sujets secondaires : sécurité

A309 : Règlement grand-ducal du 25 avril 2018 précisant les informations standards à communiquer par le professionnel conformément aux articles L. 225-3 et L. 225-17, paragraphe 2, du Code de la consommation.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/04/2018

Publication : 25/04/2018

Prise d'effet : 01/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 309

Auteur : Économie

Sujets principaux : voyage

Sujets secondaires : contrat, protection des consommateurs

A308 : Loi du 25 avril 2018 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et les prestations de voyages liées, et modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/04/2018

Publication : 25/04/2018

Prise d'effet : 01/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 308

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs, voyage

Sujets secondaires : contrat, tourisme

Directive UE transposée :

A476 : Avis de publication conformément à l’article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets:

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Acte de base non modifié

Signature : 09/05/2017

Publication : 10/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 476

Auteur : Économie

Sujets principaux : jouet, sécurité

Sujets secondaires : protection des consommateurs

A475 : Avis de publication conformément à l’article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets:

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Acte de base non modifié

Signature : 09/05/2017

Publication : 10/05/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 475

Auteur : Économie

Sujets principaux : jouet, sécurité

Sujets secondaires : protection des consommateurs

A302 : Loi du 23 décembre 2016 portant:
1. transposition de la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010; et
2. modification du Code de la consommation.

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Acte de base non modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 28/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 302

Auteur : Finances

Sujets principaux : consommation, protection des consommateurs

Sujets secondaires : crédit

Directive UE transposée :

A226 : Loi du 8 novembre 2016 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/11/2016

Publication : 11/11/2016

Prise d'effet : 15/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 226

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : procédure

A226 : Règlement grand-ducal du 8 novembre 2016 abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juillet 2000 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information.

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Acte de base non modifié

Signature : 08/11/2016

Publication : 11/11/2016

Prise d'effet : 15/11/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 226

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : procédure

A95 : Loi du 27 mai 2016 concernant les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs et modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/05/2016

Publication : 31/05/2016

Prise d'effet : 20/04/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 95

Auteur : Économie

Sujets principaux : jouet, protection des consommateurs

Sujets secondaires : sécurité

Directive UE transposée :

A231 : Avis de publication conformément à l'article 40 de la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/12/2015

Publication : 10/12/2015

Prise d'effet : 14/12/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 231

Auteur : Économie

Sujets principaux : jouet, protection des consommateurs

Sujets secondaires : substance dangereuse

A36 : Règlement grand-ducal du 27 février 2015 abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1992 relatif à la sécurité des jouets.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/02/2015

Publication : 05/03/2015

Prise d'effet : 20/07/2013

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 36

Auteur : Économie

Sujets principaux : jouet, protection des consommateurs

Sujets secondaires : substance dangereuse

A143 : Avis de publication conformément à l'article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/07/2014

Publication : 01/08/2014

Prise d'effet : 05/08/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 143

Auteur : Économie

Sujets principaux : jouet, protection des consommateurs

Sujets secondaires : substance dangereuse

Directive UE transposée :

A143 : Loi du 24 juillet 2014 modifiant la loi modifiée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte modificatif

Signature : 24/07/2014

Publication : 01/08/2014

Prise d'effet : 05/08/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 143

Auteur : Économie

Sujets principaux : jouet, protection des consommateurs

Sujets secondaires : substance dangereuse

Directive UE transposée :

A64 : Règlement grand-ducal du 2 avril 2014 portant
1. modification
- de la partie réglementaire du Code de la consommation;
- du règlement grand-ducal du 19 mai 2011 portant introduction d’une partie réglementaire au Code de la consommation;
2. abrogation
- du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1997 déterminant les éléments de l’information préalable et les dispositions du contrat relatif aux voyages, vacances ou séjours à forfait, en exécution des articles 9, 11 et 12 de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait;
- du règlement grand-ducal du 7 septembre 2001 relatif à l’indication des prix des produits et des services;
- du règlement grand-ducal du 29 juillet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et des services;
- du règlement grand-ducal du 16 mars 2012 relatif à l’inscription des intermédiaires de crédit.

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Acte modificatif

Signature : 02/04/2014

Publication : 22/04/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 64

Auteur : Finances, Sécurité intérieure, Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : consommation, contrat, réglementation

Directive UE transposée :

A64 : Loi du 2 avril 2014 portant
1. modification
- du Code de la consommation,
- de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique,
- de la loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l’égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d’instruction criminelle,
- de la loi modifiée du 8 avril 2011 portant introduction d’un Code de la consommation;
2. abrogation de la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandises et la sollicitation de commandes.

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Acte modifié

Date de dernière modification : 15/01/2020

Signature : 02/04/2014

Publication : 22/04/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 64

Auteur : Économie

Sujets principaux : consommation

Sujets secondaires : colportage, commerce électronique, données personnelles, modification, protection des consommateurs

Directive UE transposée :

A120 : TEXTE COORDONNÉ de la Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/07/2013

Publication : 15/07/2013

Prise d'effet : 19/07/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 120

Auteur : Économie

Sujets principaux : jouet, protection des consommateurs

Sujets secondaires : substance dangereuse

A120 : Loi du 9 juillet 2013 modifiant la loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte modifié

Signature : 09/07/2013

Publication : 15/07/2013

Prise d'effet : 19/07/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 120

Auteur : Économie

Sujets principaux : jouet, protection des consommateurs

Sujets secondaires : substance dangereuse

Directive UE transposée :

A120 : Avis de publication conformément à l'article 40 de la loi modifée du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/07/2013

Publication : 15/07/2013

Année et numéro de Mémorial : 2013 / 120

Auteur : Économie

Sujets principaux : jouet, protection des consommateurs

Sujets secondaires : substance dangereuse

Directive UE transposée :

A223 : Loi du 15 décembre 2010 relative à la sécurité des jouets.

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Acte modifié

Signature : 15/12/2010

Publication : 17/12/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 223

Auteur : Économie

Sujets principaux : jouet, protection des consommateurs

Sujets secondaires : substance dangereuse

Directive UE transposée :

A210 : Règlement grand-ducal du 25 novembre 2010 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1992 relatif à la sécurité des jouets.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 20/07/2013

Signature : 25/11/2010

Publication : 29/11/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 210

Auteur : Économie

Sujets principaux : jouet, protection des consommateurs

Sujets secondaires : substance dangereuse

Directive UE transposée :

A115 : Loi du 20 juillet 2010 modifiant la loi modifiée du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/04/2011

Signature : 20/07/2010

Publication : 22/07/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 115

Auteur : Économie

Sujets principaux : protection des consommateurs

Sujets secondaires : protection

A88 : Loi du 29 avril 2009 relative aux pratiques commerciales déloyales et modifiant
- la loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative;
- la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers;
- la loi modifiée du 16 avril 2003 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance;
- la loi modifiée du 18 décembre 2006 sur les services financiers à distance.

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Acte plus en vigueur

Plus en vigueur : 15/04/2011

Signature : 29/04/2009

Publication : 30/04/2009

Année et numéro de Mémorial : 2009 / 88

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : concurrence déloyale, protection des consommateurs

Directive UE transposée :