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A228 : Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 relatif à certaines responsabilités de l’État du pavillon en ce qui concerne le respect et la mise en application de la Convention du travail maritime, 2006.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/03/2020

Publication : 02/04/2020

Prise d'effet : 06/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 228

Auteur : Économie

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : droit de la mer, responsabilité, transport maritime

A585 : Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972 - Ratification par le Royaume de Bahreïn.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/08/2019

Publication : 04/09/2019

Prise d'effet : 01/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 585

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Bahreïn, dommage, espace extra-atmosphérique, ratification, responsabilité

A320 : Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972 - Ratification par la République d’Arménie.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/03/2018

Publication : 26/04/2018

Prise d'effet : 28/03/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 320

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Arménie, dommage, responsabilité

A50 : Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, conclue à La Haye, le 19 octobre 1996 - Désignation d’autorité par la Turquie.

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Acte de base non modifié

Signature : 02/01/2018

Publication : 16/01/2018

Prise d'effet : 20/01/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 50

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Turquie, enfant, protection, responsabilité

A787 : Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par des objets spatiaux, faite à Londres, Moscou et Washington, le 29 mars 1972 - Ratification par la République du Nicaragua.

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Acte de base non modifié

Signature : 30/06/2017

Publication : 04/09/2017

Prise d'effet : 30/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 787

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : responsabilité

A36 : Loi du 3 mars 2010
1. introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle
2. modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives.

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Acte de base non modifié

Signature : 03/03/2010

Publication : 11/03/2010

Année et numéro de Mémorial : 2010 / 36

Auteur : Justice

Sujets principaux : responsabilité

Sujets secondaires : personne morale

Directive UE transposée :