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A702 : Loi du 10 août 2018 relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l’article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission

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Acte de base non modifié

Signature : 10/08/2018

Publication : 21/08/2018

Prise d'effet : 25/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 702

Auteur : Finances

Sujets principaux : place financière, trust et contrat fiduciaire

Sujets secondaires : blanchiment, contrôle, enregistrement et domaines, financement, sanction, terrorisme

Directive UE transposée :

A363 : Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, conclue à La Haye, le 1er juillet 1985 - Déclaration de Chypre.

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Acte de base non modifié

Signature : 15/03/2017

Publication : 04/04/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 363

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : trust et contrat fiduciaire

A124 : Loi du 27 juillet 2003
- portant approbation de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance;
- portant nouvelle réglementation des contrats fiduciaires, et
- modifiant la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.

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Acte modifié

Signature : 27/07/2003

Publication : 03/09/2003

Année et numéro de Mémorial : 2003 / 124

Auteur : Justice

Sujets principaux : trust et contrat fiduciaire

Sujets secondaires : organisation

A17 : Arrêté grand-ducal du 2 avril 1907 portant modification du règlement d'exécution de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers.

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Acte modificatif

Signature : 02/04/1907

Publication : 13/04/1907

Année et numéro de Mémorial : 1907 / 17

Auteur : Justice

Sujets principaux : trust et contrat fiduciaire

Sujets secondaires : organisation

A63 : Arrêté grand-ducal du 25 septembre 1905 portant règlement pour l'exécution de la loi du même jour sur la transcription des droits réels immobiliers.

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Acte modifié

Signature : 25/09/1905

Publication : 28/10/1905

Année et numéro de Mémorial : 1905 / 63

Auteur : Justice

Sujets principaux : trust et contrat fiduciaire

Sujets secondaires : organisation

A63 : Circulaire du 25 septembre 1905 relative à l'exécution sous le rapport des indications cadastrales de la loi sur la transcription des droits réels immobiliers.

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Acte de base non modifié

Signature : 25/09/1905

Publication : 28/10/1905

Année et numéro de Mémorial : 1905 / 63

Auteur : Justice

Sujets principaux : trust et contrat fiduciaire

Sujets secondaires : organisation

A60 : Circulaire du 13 octobre 1905 concernant l'exécution de la loi sur la transcription des droits réels immobiliers.

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Acte de base non modifié

Signature : 13/10/1905

Publication : 18/10/1905

Année et numéro de Mémorial : 1905 / 60

Auteur : Justice

Sujets principaux : trust et contrat fiduciaire

Sujets secondaires : organisation