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A240 : Arrêté ministériel du 3 avril 2020 autorisant, pendant la durée de l’état de crise, la société CPL Blister S.A à effectuer des opérations d’acquisition, de fabrication, de détention et de vente de stupéfiants et de produits psychotropes, ainsi que la fabrication de médicaments.

Acte de base non modifié

Signature : 03/04/2020

Publication : 03/04/2020

Prise d'effet : 03/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 240

Auteur : Santé

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, médicament, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : commercialisation, fabrication, stupéfiant, vente

A217 : Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à :
1° la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
2° loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;
3° loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments.

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Acte de base non modifié

Signature : 01/04/2020

Publication : 01/04/2020

Prise d'effet : 01/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2020 / 217

Auteur : Justice, Santé

Sujets principaux : coronavirus, maladie infectieuse, mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, pandémie, état de crise

Sujets secondaires : distribution, médicament, vente

Code civil

Art. 1701.
La disposition portée en l' article 1699 cesse: dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé; lorsqu'elle a été faite à un créancier en paiement de ce qui lui est dû; lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux. Art. 1700.
La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit. Art. 1699.
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite. Au maximum, 3 articles pertinents pour votre recherche sont remontés ici. Pour voir tous les articles de ce code, utilisez la recherche spécifique à cette version du code.

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Acte consolidé

Publication : 01/01/2020

Prise d'effet : 01/01/2020

A663 : Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, faite à Vienne, le 11 avril 1980 - Adhésion par la République démocratique populaire lao.

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Acte de base non modifié

Signature : 24/09/2019

Publication : 03/10/2019

Prise d'effet : 01/10/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 663

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Laos, Organisation des Nations Unies, adhésion, commerce, vente

A519 : Règlement grand-ducal du 5 juillet 2019 modifiant le règlement modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants - RECTIFICATIF.

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Acte de base non modifié

Signature : 05/07/2019

Publication : 19/07/2019

Prise d'effet : 23/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 519

Auteur : Santé

Sujets principaux : stupéfiant

Sujets secondaires : liste, médicament, toxicomanie, vente

A506 : Règlement grand-ducal du 5 juillet 2019 modifiant le règlement modifié du 26 mars 1974 établissant la liste des stupéfiants.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 05/07/2019

Publication : 16/07/2019

Prise d'effet : 20/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 506

Auteur : Santé

Sujets principaux : stupéfiant

Sujets secondaires : liste, médicament, toxicomanie, vente

A447 : Règlement CSSF N° 19-06 du 26 juin 2019 apportant des restrictions à la commercialisation, la distribution ou la vente de contrats sur différence aux clients de détail.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/06/2019

Publication : 28/06/2019

Prise d'effet : 01/08/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 447

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : commercialisation, contrat, distribution, vente

A446 : Règlement CSSF N° 19-05 du 26 juin 2019 portant interdiction de la commercialisation, de la distribution ou de la vente d’options binaires aux clients de détail.

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Acte de base non modifié

Signature : 26/06/2019

Publication : 28/06/2019

Prise d'effet : 01/07/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 446

Auteur : Finances

Sujets principaux : Commission de Surveillance du Secteur Financier

Sujets secondaires : commercialisation, distribution, option, vente

A230 : Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises - Adhésion et réserve par la République populaire démocratique de Corée.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/03/2019

Publication : 08/04/2019

Prise d'effet : 01/04/2020

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 230

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Corée du Nord, Organisation des Nations Unies, adhésion, commerce extérieur, réserve, vente

A20 : Règlement grand-ducal du 18 janvier 2019 interdisant le transport à des fins commerciales, le colportage, l’utilisation commerciale, la mise en vente, la vente ou l’achat d´ivoire au Grand-Duché de Luxembourg.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/01/2019

Publication : 22/01/2019

Prise d'effet : 26/01/2019

Année et numéro de Mémorial : 2019 / 20

Auteur : Développement durable, Environnement - Climat

Sujets principaux : protection des animaux

Sujets secondaires : colportage, commerce, transport, vente

A942 : Règlement grand-ducal du 10 octobre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 21 août 2018 déterminant les modalités de prescription et d’accès à l’usage de cannabis à des fins médicales, ainsi que le contenu et la durée de la formation spéciale pour les médecins-spécialistes et modifiant :
1° le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
2° le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 déterminant le modèle du carnet à souches prévu à l’article 30-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/10/2018

Publication : 12/10/2018

Prise d'effet : 16/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 942

Auteur : Santé

Sujets principaux : cannabis médicinal, toxicomanie

Sujets secondaires : légalisation, médicament, prescription, stupéfiant, vente

A897 : Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 mai 2000 - Adhésion par le Soudan du Sud.

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Acte de base non modifié

Signature : 27/09/2018

Publication : 05/10/2018

Prise d'effet : 27/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 897

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : Organisation des Nations Unies, Soudan du Sud, adhésion, droits de l'enfant, prostitution, vente

A868 : Règlement grand-ducal du 21 août 2018 déterminant les modalités de prescription et d’accès à l’usage de cannabis à des fins médicales, ainsi que le contenu et la durée de la formation spéciale pour les médecins-spécialistes et modifiant :
1° le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
2° le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 déterminant le modèle du carnet à souches prévu à l’article 30-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 21/08/2018

Publication : 24/09/2018

Prise d'effet : 28/09/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 868

Auteur : Santé

Sujets principaux : cannabis médicinal, toxicomanie

Sujets secondaires : légalisation, médicament, prescription, stupéfiant, vente

A710 : Loi du 10 août 2018 portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances et modifiant la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.

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Acte de base non modifié

Signature : 10/08/2018

Publication : 22/08/2018

Prise d'effet : 01/10/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 710

Auteur : Finances

Sujets principaux : assurance et réassurance

Sujets secondaires : Commissariat aux assurances, agent d'assurances, entreprise d'assurances, vente, établissement

Directive UE transposée :

http://data.legilux.public.lu/eli/dir_ue/2016/97/jo

A638 : Loi du 20 juillet 2018 modifiant la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/07/2018

Publication : 01/08/2018

Prise d'effet : 05/08/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 638

Auteur : Santé

Sujets principaux : médicament

Sujets secondaires : cannabis médicinal, toxicomanie, vente

A616 : Loi du 18 juillet 2018 portant modification
1° de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets ;
2° de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales ; et
3° de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative.

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Acte de base non modifié

Signature : 18/07/2018

Publication : 26/07/2018

Prise d'effet : 30/07/2018

Année et numéro de Mémorial : 2018 / 616

Auteur : Économie

Sujets principaux : accès et exercice, cabaretage

Sujets secondaires : autorisation, commerce, profession indépendante, vente, équivalence de diplômes

A916 : Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Adhésion par le Cameroun.

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Acte de base non modifié

Signature : 11/10/2017

Publication : 17/10/2017

Prise d'effet : 01/11/2018

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 916

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : vente

A667 : Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980 - Adhésion par le Costa Rica.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/07/2017

Publication : 25/07/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 667

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : vente

A597 : Règlement grand-ducal du 20 juin 2017 relatif:
- à l’étiquetage et au conditionnement des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, ainsi que des produits à fumer sans combustion;
- aux méthodes d’analyse des émissions des cigarettes;
- à l’étiquetage, au conditionnement et au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge.

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Acte de base non modifié

Signature : 20/06/2017

Publication : 28/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 597

Auteur : Santé

Sujets principaux : tabagisme

Sujets secondaires : cigarette, publicité, vente

Directive UE transposée :

A572 : Loi du 7 juin 2017 modifiant
1. la loi modifiée du 4 août 1975 concernant la fabrication et l’importation des médicaments et
2. la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/06/2017

Publication : 19/06/2017

Année et numéro de Mémorial : 2017 / 572

Auteur : Santé

Sujets principaux : médicament

Sujets secondaires : commercialisation, vente

A267 : Loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative.

Cet acte a été modifié.

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Acte modifié

Signature : 23/12/2016

Publication : 27/12/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 267

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : concurrence déloyale, publicité, soldes, vente

A126 : Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne, le 11 avril 1980 - Adhésion de la République d'Azerbaïdjan.

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Acte de base non modifié

Signature : 14/07/2016

Publication : 14/07/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 126

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : vente

A9 : Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980 - Adhésion du Vietnam.

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Acte de base non modifié

Signature : 28/01/2016

Publication : 28/01/2016

Année et numéro de Mémorial : 2016 / 9

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : vente

A173 : Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980 - Retrait de déclarations relatives par la Hongrie aux articles 12, 90 et 96 formulées lors de la ratification.

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Acte de base non modifié

Signature : 07/09/2015

Publication : 07/09/2015

Année et numéro de Mémorial : 2015 / 173

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : vente

A211 : Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, conclue à Vienne, le 11 avril 1980 - Adhésions de Madagascar et de Guyana.

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Acte de base non modifié

Signature : 12/11/2014

Publication : 12/11/2014

Année et numéro de Mémorial : 2014 / 211

Auteur : Justice

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : vente

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